Declaration individuelle, mais mariée
Zelva
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 avril 2017 à 10:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 avril 2017 à 10:51
A voir également:
- Declaration individuelle, mais mariée
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
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flocroisic
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17 avril 2017 à 10:51
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Bonjour
Pour déclarer séparément tout en étant marié, il faut que vous soyez marié sous le régime de la séparation de biens ( contrat de mariage).
Sinon déclaration commune obligatoire.
Pour déclarer séparément tout en étant marié, il faut que vous soyez marié sous le régime de la séparation de biens ( contrat de mariage).
Sinon déclaration commune obligatoire.