Bonjour,
Je suis locataire d'une dépendance, mais le propriétaire refuse de me mettre un compteur individuel, il m'oblige à partager le compte de mon voisin. Ce mois-ci il me dit que ma consommation s'élève à 120€... je refuse de payer, sachant que je n'ai jamais eu de facture justifiant ces charges. Seulement il a mis un sous compteur dans mon appartement.
Je voudrais savoir, si les démarches pour l'installation du compteur était obligatoire pour le proprio ou si le locataire pouvait faire ses propres démarches ? Merci de votre retour.
Energizor12437
Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
20 avril 2018
Dernière intervention -15 avril 2017 à 18:58
+3
Utile
Bonjour,
Surtout, ne payez pas un centime d'électricité au propriétaire, et faites-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
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