Utilisation frauduleuse: convocation
Naruhi
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Naruhi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2017 - 14 avril 2017 à 18:46
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1 réponse
gerber1
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14 avril 2017 à 17:29
14 avril 2017 à 17:29
Bonjour
Il n'y a pas de poursuites pénales pour les vols au sein d'une famille !
Un vol commis par une personne au préjudice de son "ascendant", de son "descendant" de son époux ou épouse ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales (article 311-12 du Code pénal).
Donc,vous remboursez votre maman et ne pas évoquer .ceci
Il n'y a pas de poursuites pénales pour les vols au sein d'une famille !
Un vol commis par une personne au préjudice de son "ascendant", de son "descendant" de son époux ou épouse ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales (article 311-12 du Code pénal).
Donc,vous remboursez votre maman et ne pas évoquer .ceci
Je me suis dis que j'avais bien le droit, puisqu'elle a tant profité de moi, par chantage etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2017 à 18:46
Il me semble que cet article ne s'applique pour sur le moyens de paiements et notamment l'utilisation de la carte bancaire sur internet