Etat hypothécaire afin de connaitre l 'historique d' une parcell
Résolu
ELEKTRA
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14 avril 2017 à 12:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 avril 2017 à 00:45
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soundar87
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16 avril 2017 à 15:00
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vous pouvez télécharger sur le site impots.gouv.fr un formulaire de demande d'état hypothécaire et l'adresser au service de publicité foncière (nouveau nom pour conservation des hypothèques), accompagné d'un chèque