Plan cadastral
Bonjour
Comment vérifier , si mon voisin a bien demander une declaration de travaux , sachant que je ne suis pas sûre de la date , c'était en 2003 2004
Merci
Comment vérifier , si mon voisin a bien demander une declaration de travaux , sachant que je ne suis pas sûre de la date , c'était en 2003 2004
Merci
4 réponses
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ModérateurBonjour
Cette information figure dans les registres des autorisations de construire de la mairie. Il suffit donc de la contacter
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Bonsoir,
mais bon,c'est prescrit !!-
Bonjour
C'est prescrit peut-être mais , ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
Le géomètre la du faire de son bureau, sans vérifier , étant donner qu'ils n'avaient rien demander;
pas vu pas pris.
mais par contre là c'est sur notre terrain.
merci . -
@Mapaulantbonjour
, ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
en français, ça donne quoi ?????
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ModérateurSi tu as besoin de ce renseignement pour tenter une action contre ton voisin, tu ne pourras rien faire car comme l'a dit Bern, les délais pour faire quoi que ce soit sont dépassés (10 ans maximum).
Sauf s'il y a empiétement sur ton terrain où là c'est imprescriptible
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Hello Josh !
Sauf s'il y a empiétement sur ton terrain où là c'est imprescriptible
Si, l'assiette se prescrit par 30 ans,à la condition que l'empiètement soit apparent.
Mapaulant :
Le GE n'a pas le pouvoir de décision. Seul un juge peut trancher cela au vue des éléments et des textes de lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...