Chemin commun à divers devenu privé
douchka
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14 avril 2017 à 11:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 avril 2017 à 15:16
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2 réponses
roudoudou22
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14 avril 2017 à 15:16
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Quels sont mes droits en la matière?
Aucun, votre parcelle n'étant pas enclavée, vous ne pourrez obtenir un désenclavement si vous fractionnez vous même volontairement votre parcelle.
Maintenant vous pouvez acheter une servitude de passage à votre voisin s'il veut bien vous la céder. S'il ne veut pas, vous ne pourrez le forcer.
Aucun, votre parcelle n'étant pas enclavée, vous ne pourrez obtenir un désenclavement si vous fractionnez vous même volontairement votre parcelle.
Maintenant vous pouvez acheter une servitude de passage à votre voisin s'il veut bien vous la céder. S'il ne veut pas, vous ne pourrez le forcer.