Chemin commun à divers devenu privé
douchka
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriété qui a son propre accès sur la route, est bordée par un "chemin commun à divers" devenu privé du fait de l'achat par l'un des propriétaires de la totalité des propriétés desservies. Or, j'envisage de diviser mon terrain pour constituer un lot indépendant mais il faudrait que son accès se fasse par ce chemin devenu privé que je n'ai jamais utilisé mais sur lequel s'ouvrait un petit portail comme en témoigne le permis de construire de 1963. Quels sont mes droits en la matière?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Ma propriété qui a son propre accès sur la route, est bordée par un "chemin commun à divers" devenu privé du fait de l'achat par l'un des propriétaires de la totalité des propriétés desservies. Or, j'envisage de diviser mon terrain pour constituer un lot indépendant mais il faudrait que son accès se fasse par ce chemin devenu privé que je n'ai jamais utilisé mais sur lequel s'ouvrait un petit portail comme en témoigne le permis de construire de 1963. Quels sont mes droits en la matière?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
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2 réponses
Quels sont mes droits en la matière?
Aucun, votre parcelle n'étant pas enclavée, vous ne pourrez obtenir un désenclavement si vous fractionnez vous même volontairement votre parcelle.
Maintenant vous pouvez acheter une servitude de passage à votre voisin s'il veut bien vous la céder. S'il ne veut pas, vous ne pourrez le forcer.
Aucun, votre parcelle n'étant pas enclavée, vous ne pourrez obtenir un désenclavement si vous fractionnez vous même volontairement votre parcelle.
Maintenant vous pouvez acheter une servitude de passage à votre voisin s'il veut bien vous la céder. S'il ne veut pas, vous ne pourrez le forcer.
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