qui doit payer la taxe foncière lors d'une vente de maison Résolu

Question

Bonjour*

j'achète une maison en juillet 2017 dois-je une partie de la taxe à mon vendeur ?

Merci.

Poisson92100 · Accepted Answer

BJR
la taxe foncière 2017 sera demandé par le fisc au propriétaire du 1 1 2017 (le vendeur)

Il est d'usage de prévoir dans le compromis que l'acheteur rembourse lors de la vente le prorata 
Que dit votre compromis ?

doris33 · Answer

oui.

djivi38 · Answer

bonjour,

le prorata de la TF lors d'une vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation légale.

Quand le vendeur le réclame, il a 2 possibilités :

1/ soit se baser sur la TF de l'année précédente (N-1) et faire le prorata journalier à partir du jour de l'acte authentique => avantages pour les deux : la TF (N-1) est inférieure à la TF (N), et le bailleur est payé de suite;

2/ soit (ce qui est moins courant et + risqué) attendre de recevoir la TF de l'année (N), faire le prorata de la même façon et envoyer à l'acheteur copie de sa TF de l'année (N) en lui demandant le reversement de sa part => désavantage pour les deux : la TF (N+1) est + chère et le bailleur doit attendre plusieurs mois et n'est pas sûr d'être payé rapidement.

Cdt.

Qui doit payer la taxe foncière lors d'une vente de maison

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