Qui doit payer la taxe foncière lors d'une vente de maison
Résolu
dany saura
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gogo -
gogo -
Bonjour*
j'achète une maison en juillet 2017 dois-je une partie de la taxe à mon vendeur ?
Merci.
j'achète une maison en juillet 2017 dois-je une partie de la taxe à mon vendeur ?
Merci.
A voir également:
- Qui doit payer la taxe foncière lors d'une vente de maison
- Taxe foncière - Guide
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3 réponses
BJR
la taxe foncière 2017 sera demandé par le fisc au propriétaire du 1 1 2017 (le vendeur)
Il est d'usage de prévoir dans le compromis que l'acheteur rembourse lors de la vente le prorata
Que dit votre compromis ?
la taxe foncière 2017 sera demandé par le fisc au propriétaire du 1 1 2017 (le vendeur)
Il est d'usage de prévoir dans le compromis que l'acheteur rembourse lors de la vente le prorata
Que dit votre compromis ?
gogo
merci car ses tres bien expliquer
bonjour,
le prorata de la TF lors d'une vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation légale.
Quand le vendeur le réclame, il a 2 possibilités :
1/ soit se baser sur la TF de l'année précédente (N-1) et faire le prorata journalier à partir du jour de l'acte authentique => avantages pour les deux : la TF (N-1) est inférieure à la TF (N), et le bailleur est payé de suite;
2/ soit (ce qui est moins courant et + risqué) attendre de recevoir la TF de l'année (N), faire le prorata de la même façon et envoyer à l'acheteur copie de sa TF de l'année (N) en lui demandant le reversement de sa part => désavantage pour les deux : la TF (N+1) est + chère et le bailleur doit attendre plusieurs mois et n'est pas sûr d'être payé rapidement.
Cdt.
le prorata de la TF lors d'une vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation légale.
Quand le vendeur le réclame, il a 2 possibilités :
1/ soit se baser sur la TF de l'année précédente (N-1) et faire le prorata journalier à partir du jour de l'acte authentique => avantages pour les deux : la TF (N-1) est inférieure à la TF (N), et le bailleur est payé de suite;
2/ soit (ce qui est moins courant et + risqué) attendre de recevoir la TF de l'année (N), faire le prorata de la même façon et envoyer à l'acheteur copie de sa TF de l'année (N) en lui demandant le reversement de sa part => désavantage pour les deux : la TF (N+1) est + chère et le bailleur doit attendre plusieurs mois et n'est pas sûr d'être payé rapidement.
Cdt.
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