Achat et droit de préemption
EmmaDelaforet
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous essayons d’acquérir une vielle maison (avec travaux : toiture, façade, Electricité ...) avec dépendance sur un terrain de 2400m°.
cette propriété est dans une zone non constructible, dans le périmètre de Sécurité de 20 mètre d'une voie SNCF (ce qui englobe la totalité de la propriété)
hors la Mairie vient de faire valoir le droit de préemption !!
que peuvent-ils faire de ce bien en l’état actuel ??? si nous nous ne pouvons rien faire, ils sont en théorie soumis au même lois que nous me semble-t-il ? d'autant qu'ils n'ont aucun projet à présenter (renseignement pris auprès de la minorité)
Merci de votre retour.
nous essayons d’acquérir une vielle maison (avec travaux : toiture, façade, Electricité ...) avec dépendance sur un terrain de 2400m°.
cette propriété est dans une zone non constructible, dans le périmètre de Sécurité de 20 mètre d'une voie SNCF (ce qui englobe la totalité de la propriété)
hors la Mairie vient de faire valoir le droit de préemption !!
que peuvent-ils faire de ce bien en l’état actuel ??? si nous nous ne pouvons rien faire, ils sont en théorie soumis au même lois que nous me semble-t-il ? d'autant qu'ils n'ont aucun projet à présenter (renseignement pris auprès de la minorité)
Merci de votre retour.
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3 réponses
le droit de préemption est un droit qu'ils n'ont pas à motiver - s'ils ne contestent pas le prix vous n'avez plus qu'a chercher ailleur
que peuvent-ils faire de ce bien en l’état actuel
Probablement la démolir, afin de s'assurer que ce terrain 'non constructible' n'ait pas de construction dessus.
Faire respecter "le périmètre de sécurité", quel intéret de mettre en place un périmètre de sécurité, si c'est pour que des enfants jouent dans ce périmètre.
En fait, ils ne font pas jouer leur droit de préemption pour acheter.
Mais pour que personne d'autre n’achète.
Ou alors, ils réfléchissent à la possibilité d'étendre la zone de chemin de fer.
Probablement la démolir, afin de s'assurer que ce terrain 'non constructible' n'ait pas de construction dessus.
Faire respecter "le périmètre de sécurité", quel intéret de mettre en place un périmètre de sécurité, si c'est pour que des enfants jouent dans ce périmètre.
En fait, ils ne font pas jouer leur droit de préemption pour acheter.
Mais pour que personne d'autre n’achète.
Ou alors, ils réfléchissent à la possibilité d'étendre la zone de chemin de fer.
Bonjour
Pas dans le fait de préempter mais si la mairie préempte c'est parce qu'il y a une raison
Je rejoins dna par rapport au devenir du terrain. Ce sera sans doute pour démolir la construction
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
le droit de préemption est un droit qu'ils n'ont pas à motiver
Pas dans le fait de préempter mais si la mairie préempte c'est parce qu'il y a une raison
Je rejoins dna par rapport au devenir du terrain. Ce sera sans doute pour démolir la construction
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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