A voir également:
- Droits et devoirs du locataire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Réserver les droits du père signification - Forum garde d'enfants
3 réponses
BJR
Vous pouvez répondre à votre bailleur que ce n'est pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret de 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Vous pouvez répondre à votre bailleur que ce n'est pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret de 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/