Vente de maison par leproprietaire

Question

Bonjour, 
Le propriétaire nous à dit qu' il m été la maison en vente et Comme on veut Pas l acheter il nous à dit qu' il allée nous envoyé un recommande et qu' on avez trois mois pour partir.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Ehben voilacékoi lakestion ...

djivi38 · Answer

bonsoir,

votre propriétaire peut mettre sa maison en vente quand il veut MAIS :
- il DOIT vous envoyer son "congé pour vente" en bonne et due forme (voir lien ci-dessous pour vous donner une idée des conditions qu'il doit respecter et une idée du genre de courrier que vous devriez recevoir)
- son préavis doit vous arriver au moins 3 mois avant la fin de votre bail si vous avez une location meublée, ce qui semble être le cas (?) (et 6 mois si location en vide) : à défaut, son congé n'est pas valable et votre bail se reconduit tacitement.
- si tout a été fait correctement, et comme vous ne voulez pas activer votre droit de préemption (puisque vous ne voulez pas acheter) vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail, après avoir fait l'EDL sortant et remis les clés. Vous n'aurez pas à donner votre propre congé SI vous quittez le logement pendant les 3 derniers mois de votre bail (ou 6 si location en vide); en revanche, si vous voulez quitter le logement avant cette période de 3 mois avant la fin de votre bail (ou 6 mois), vous devrez donner votre propre congé de 1 mois si location meublée (ou 3 mois si location en vide, voire 1 mois aussi pour certains cas particuliers de préavis réduit).

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7473814-moquette

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee

Cdt.

Vente de maison par leproprietaire

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