Maison Contruite sur un mauvais terrain
Christophe06550
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel une maison a été construite (en partie) illégalement il y 35 ans.
Sans permis de construire sans place de parking et en partie de la maison sur le terrain que je possède.
La mairie nous oblige par le PLU a se tenir à 5 m des clôtures
La propriétaire actuel essaye de faire valoir son droit de prescription de 30 ans.
Ai-je une solution ?
est elle dans son droit ? qui est propriétaire de la maison puisqu'en théorie c'est le propriétaire du terrain qui est propriétaire du dessus ?
elle me menace de me faire détruire ma piscine qu'elle juge trop près de sa maison illégale et sur mon terrain...
Bonne journée
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel une maison a été construite (en partie) illégalement il y 35 ans.
Sans permis de construire sans place de parking et en partie de la maison sur le terrain que je possède.
La mairie nous oblige par le PLU a se tenir à 5 m des clôtures
La propriétaire actuel essaye de faire valoir son droit de prescription de 30 ans.
Ai-je une solution ?
est elle dans son droit ? qui est propriétaire de la maison puisqu'en théorie c'est le propriétaire du terrain qui est propriétaire du dessus ?
elle me menace de me faire détruire ma piscine qu'elle juge trop près de sa maison illégale et sur mon terrain...
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
voui, j'ai compris la m^me chose que toi ...