Devenir du compromis en cas de préemption partielle safer
queunum
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queunum -
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Bonjour,
Bonjour,
Je suis acheteur d'un bien avec quelques ha de terrains. Une préemption partielle est exercée sur les terrains par la SAFER, dès lors le bien ne m'intéresse plus et voudrais annuler le compromis. J'invoque pour cela le fait que le compromis précise que " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit". Le notaire du vendeur refuse en indiquant que la préemption n'est pas pleinement exercée (il exige de la SAFER qu'elle achète tout). Puis-je sortir de la vente sans attendre une éternité que le contentieux SAFER-Vendeur arrive à son terme, ce qui peut être long. Mon notaire semble perdu...
Merci de vos éclairages
Bonjour,
Je suis acheteur d'un bien avec quelques ha de terrains. Une préemption partielle est exercée sur les terrains par la SAFER, dès lors le bien ne m'intéresse plus et voudrais annuler le compromis. J'invoque pour cela le fait que le compromis précise que " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit". Le notaire du vendeur refuse en indiquant que la préemption n'est pas pleinement exercée (il exige de la SAFER qu'elle achète tout). Puis-je sortir de la vente sans attendre une éternité que le contentieux SAFER-Vendeur arrive à son terme, ce qui peut être long. Mon notaire semble perdu...
Merci de vos éclairages
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5 réponses
pour moi effectivement la préemption partielle n'est pas possible et vous etre en droit de refuser de poursuivre...
En l'état de toute façon ce qu'on vous propose n'est plus le bien de la promesse qui est de facto caduc - votre notaire doit hausser le ton pour exiger remboursement de votre indemnité d'immobilisation
vous pouvez aussi négocier le nouveau prix et proposer de re-signer un compromis ...ou vous appliquerez votre droit de rétractation - la le vendeur est baisé
En l'état de toute façon ce qu'on vous propose n'est plus le bien de la promesse qui est de facto caduc - votre notaire doit hausser le ton pour exiger remboursement de votre indemnité d'immobilisation
vous pouvez aussi négocier le nouveau prix et proposer de re-signer un compromis ...ou vous appliquerez votre droit de rétractation - la le vendeur est baisé
Bonjour,
J'ai eu le cas récemment avec la mairie qui préemptait mon garage et ma place de parking (donc partiellement), sinon ensuite c'était l'expropriation.
Votre notaire n'est pas au top....
Ma venderesse avait pris un avocat, je m'en fichais, comme vous l'a suggéré Poisson,
J'ai demandé un nouveau compromis avec les nouveaux montants et j'ai fait joué mon droit de rétractation.
Cela a fonctionné : la vente a été cassée.
Cordialement
J'ai eu le cas récemment avec la mairie qui préemptait mon garage et ma place de parking (donc partiellement), sinon ensuite c'était l'expropriation.
Votre notaire n'est pas au top....
Ma venderesse avait pris un avocat, je m'en fichais, comme vous l'a suggéré Poisson,
J'ai demandé un nouveau compromis avec les nouveaux montants et j'ai fait joué mon droit de rétractation.
Cela a fonctionné : la vente a été cassée.
Cordialement
Mais vous lisez ce que l'on vous poste, votre vendeur sera dans la mouise, changez de notaire...
je doute que le vendeur accepte une proposition de renégocier un nouveau compromis
Il est obligé car ce ne sera plus le même prix Non ?
je doute que le vendeur accepte une proposition de renégocier un nouveau compromis
Il est obligé car ce ne sera plus le même prix Non ?
Grand merci à Poisson et Louvanne
Bon j'ai compris la subtilité de vos réponses. Il faut acter qu'il ne s'agit plus du même bien et sortir ou renégocier. C'est ce que je vais faire.
Je voudrais quand même savoir s'il n'est pas possible de faire jouer plus simplement la clause suivante du compromis pour en terminer avec cette affaire: " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit". En d'autres termes quelle est la valeur légale de cette clause ?
Merci encore pour tout.
Bon j'ai compris la subtilité de vos réponses. Il faut acter qu'il ne s'agit plus du même bien et sortir ou renégocier. C'est ce que je vais faire.
Je voudrais quand même savoir s'il n'est pas possible de faire jouer plus simplement la clause suivante du compromis pour en terminer avec cette affaire: " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit". En d'autres termes quelle est la valeur légale de cette clause ?
Merci encore pour tout.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse qui semble aller dans le sens que je comprends des termes du compromis.
Mais mon notaire dit que les choses en sont pas simples...Bref que je dois attendre de savoir si la SAFER achète ou non l'ensemble comme le lui impose le vendeur, avant d'aller plus loin...Plus loin, je ne sais pas où puisque je ne souhaite plus acheter, car en admettant que la vente se fasse à mon profit, le problème se posera lorsque je voudrais revendre à mon tour, donc pour moi le bien a perdu de l'intérêt et de la valeur. Ma question est toute simple, le compromis est-il véritablement de facto caduc, dès lors que la SAFER a notifié une préemption, fusse t-elle partielle ?
Merci d'avance
Mais mon notaire dit que les choses en sont pas simples...Bref que je dois attendre de savoir si la SAFER achète ou non l'ensemble comme le lui impose le vendeur, avant d'aller plus loin...Plus loin, je ne sais pas où puisque je ne souhaite plus acheter, car en admettant que la vente se fasse à mon profit, le problème se posera lorsque je voudrais revendre à mon tour, donc pour moi le bien a perdu de l'intérêt et de la valeur. Ma question est toute simple, le compromis est-il véritablement de facto caduc, dès lors que la SAFER a notifié une préemption, fusse t-elle partielle ?
Merci d'avance
je vous remercie pour votre sollicitude.
On m'oppose que si la SAFER ne suit pas l'exigence du vendeur (à savoir préempter tout) et se rétracte donc, le compromis court toujours, car il s'agit du bien tel que définit dans la promesse de vente. Qu'en pensez-vous ? Ce qui est clair, c'est que je ne veux de ce bien dès l'instant qu'il est préemptable aujourd'hui ou demain.
Merci d'avance pour votre éclairage.
On m'oppose que si la SAFER ne suit pas l'exigence du vendeur (à savoir préempter tout) et se rétracte donc, le compromis court toujours, car il s'agit du bien tel que définit dans la promesse de vente. Qu'en pensez-vous ? Ce qui est clair, c'est que je ne veux de ce bien dès l'instant qu'il est préemptable aujourd'hui ou demain.
Merci d'avance pour votre éclairage.
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Bonjour,
Merci pour votre aide. Ici, je doute que le vendeur accepte une proposition de renégocier un nouveau compromis, car il se doute bien que je vais prendre ce prétexte pour me rétracter, donc il veut me conduire à finaliser l'achat initialement prévu. Car je pense que la SAFER ne pourra pas acheter la totalité du bien, on reviendra en somme à la case départ, Je me demande simplement s'il pas possible de faire jouer la clause suivante du compromis: " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit".
Merci pour votre aide. Ici, je doute que le vendeur accepte une proposition de renégocier un nouveau compromis, car il se doute bien que je vais prendre ce prétexte pour me rétracter, donc il veut me conduire à finaliser l'achat initialement prévu. Car je pense que la SAFER ne pourra pas acheter la totalité du bien, on reviendra en somme à la case départ, Je me demande simplement s'il pas possible de faire jouer la clause suivante du compromis: " l'exercice du droit de préemption rend les présentes caduques, ce même en cas d'annulation ou de renonciation de ce droit".
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