Faute inexcusable de l'employeur
Kanjido
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4 réponses
rosieres1
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10 avril 2017 à 15:25
10 avril 2017 à 15:25
bonjour,
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être faite dans un délai de 2 ans qui court à partir du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (délai suspendu si poursuites pénales) Vous pouvez donc tout à fait formuler cette demande dès maintenant.
Les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et la gravité de vos blessures (un an d'arrêt de travail....) permettent de penser que la faute inexcusable sera établie sans problèmes. Vous pouvez vous adresser à l'association FNATH de votre département qui vous aidera utilement dans vos démarches
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être faite dans un délai de 2 ans qui court à partir du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (délai suspendu si poursuites pénales) Vous pouvez donc tout à fait formuler cette demande dès maintenant.
Les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et la gravité de vos blessures (un an d'arrêt de travail....) permettent de penser que la faute inexcusable sera établie sans problèmes. Vous pouvez vous adresser à l'association FNATH de votre département qui vous aidera utilement dans vos démarches
10 avril 2017 à 19:18
Voilà pour les infos.
Cordialement