Faute inexcusable de l'employeur
Kanjido
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MeWilliot Messages postés 46 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai été victime d'un braquage à main armées sur le lieu de min travail le 29/02/2016. J'ai repris le travail mais suis toujours en soin. Je devrais être consolidée avec séquelles le 2 mai. Je souhaite faire un dossier pour faute inexcusable de mon employeur car aucune vrai sécurité existe sur mon lieu de travail. Accès libre, pas de camera, porte de la salle coffre non blindés, ect.. et à ce jour rien n'as été fait pour renforcer la sécurité malgré le braquage. Mon employeur minimise ce qui c'est passé. Combien de temps j'ai pour faire le dossier? Comment cela ce passe? Merci de votre reponse
Cordialement
Cordialement
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4 réponses
bonjour,
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être faite dans un délai de 2 ans qui court à partir du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (délai suspendu si poursuites pénales) Vous pouvez donc tout à fait formuler cette demande dès maintenant.
Les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et la gravité de vos blessures (un an d'arrêt de travail....) permettent de penser que la faute inexcusable sera établie sans problèmes. Vous pouvez vous adresser à l'association FNATH de votre département qui vous aidera utilement dans vos démarches
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être faite dans un délai de 2 ans qui court à partir du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (délai suspendu si poursuites pénales) Vous pouvez donc tout à fait formuler cette demande dès maintenant.
Les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et la gravité de vos blessures (un an d'arrêt de travail....) permettent de penser que la faute inexcusable sera établie sans problèmes. Vous pouvez vous adresser à l'association FNATH de votre département qui vous aidera utilement dans vos démarches
Bonjour,
Si vous souhaitez prétendre à une indemnisation à la suite de ce braquage, il faut saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et non engager une procédure sur la faute inexcusable qui parait très aléatoire.
Une des conditions pour pouvoir saisir la CIVI est d'avoir des séquelles ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois.
Vous pouvez saisir seule la CIVI mais il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.
Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.
Bien à vous.
Si vous souhaitez prétendre à une indemnisation à la suite de ce braquage, il faut saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et non engager une procédure sur la faute inexcusable qui parait très aléatoire.
Une des conditions pour pouvoir saisir la CIVI est d'avoir des séquelles ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois.
Vous pouvez saisir seule la CIVI mais il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.
Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis informé de la demande au près de la CIVI car mon entreprise m'as envoyé voir leur avocat sauf que pour elle c'est mal engagé sachant que l'entreprise ne m'a pas envoyé aux urgences le lour J et j'ai été arrêté par mon médecin traitant donc pas d'ITT.. Le dossier est assez complexe et leur avocat ne m'a pas l'air plus motivé que ça. J'ai perdu de l'argent avec cette histoire et un retard d'avancement. Franchement vu que cela leur passe au dessus je ne sais plus quoi faire.
Cordialement
Je suis informé de la demande au près de la CIVI car mon entreprise m'as envoyé voir leur avocat sauf que pour elle c'est mal engagé sachant que l'entreprise ne m'a pas envoyé aux urgences le lour J et j'ai été arrêté par mon médecin traitant donc pas d'ITT.. Le dossier est assez complexe et leur avocat ne m'a pas l'air plus motivé que ça. J'ai perdu de l'argent avec cette histoire et un retard d'avancement. Franchement vu que cela leur passe au dessus je ne sais plus quoi faire.
Cordialement
Bonjour,
La CIVI n'est pas compétente en matière d'accident du travail.
Mais dans le cas présent, il s'agit d'une infraction (donc indemnisable, si les conditions sont remplis par la CIVI) dans le cadre d'un accident du travail.
Kandijo, l'avocat que vous avez consulté intervient-il en matière de dommage corporel?
Avez vous déposé plainte à la suite de ce braquage ? Une enquête de Police a t elle été effectué ?
La CIVI n'est pas compétente en matière d'accident du travail.
Mais dans le cas présent, il s'agit d'une infraction (donc indemnisable, si les conditions sont remplis par la CIVI) dans le cadre d'un accident du travail.
Kandijo, l'avocat que vous avez consulté intervient-il en matière de dommage corporel?
Avez vous déposé plainte à la suite de ce braquage ? Une enquête de Police a t elle été effectué ?
Bonjour,
J'imagine que l'avocat de l'entreprise intervient en matière de dommage corporel sinon elle ne m'aurait pas parlé de la CIVI.
Oui un dépôt de plainte à été fait. L'enquête est toujours en cours.
J'espère même qu'ils les retrouverons car je suis casi sur qu'ils font partie de l'entreprise.
Bref il y a pas mal d'erreurs sur ce dossier.
J'ai récupéré le constat du chsct qui précise la faute de mon employeur concernant le transport aux urgences qui n'a pas été fait et pas distribué les papiers d'AT le jour J mais 4 jours après.
Moi même en état de choc j'ai eu qu'une envie c'était de rentrer chez moi voir ma famille sachant que cette journée fut la plus longue de ma vie.
Mon patron m'as laissé rentrée seule avec ma voiture, je ne me souviens même pas de la route. C'était dangereux de me laissé faire ça.
De moi même je n'ai pas pensé à consulté les urgences, j'étais déboussolée. Au travail depuis 3h30, braquage à 7h00 suis rentrée à 17h30. Je n'avais plus de tête.
L'AT à été reconnu par la Sécu.
L'avocat m'as dit que le dossier risquait de ne pas passer car j'ai repris trop vite le travail et que je n'ai pas pris de traitement contre la dépression. C'est un truc de fou pour moi, j'ai repris le boulot au bout d'un mois car oui je sentais que je déprimais et que j'avais besoin de voir du monde pour justement lutter contre la dépression. J'ai refusé tout traitement chimique car je suis contre, je me suis faites suivre par une psychologue spécialiste de L'EMDR.
Enfin le monde tourne à l'envers quand même.
Merci de suivre mon histoire.
Bonne journée à tous.
J'imagine que l'avocat de l'entreprise intervient en matière de dommage corporel sinon elle ne m'aurait pas parlé de la CIVI.
Oui un dépôt de plainte à été fait. L'enquête est toujours en cours.
J'espère même qu'ils les retrouverons car je suis casi sur qu'ils font partie de l'entreprise.
Bref il y a pas mal d'erreurs sur ce dossier.
J'ai récupéré le constat du chsct qui précise la faute de mon employeur concernant le transport aux urgences qui n'a pas été fait et pas distribué les papiers d'AT le jour J mais 4 jours après.
Moi même en état de choc j'ai eu qu'une envie c'était de rentrer chez moi voir ma famille sachant que cette journée fut la plus longue de ma vie.
Mon patron m'as laissé rentrée seule avec ma voiture, je ne me souviens même pas de la route. C'était dangereux de me laissé faire ça.
De moi même je n'ai pas pensé à consulté les urgences, j'étais déboussolée. Au travail depuis 3h30, braquage à 7h00 suis rentrée à 17h30. Je n'avais plus de tête.
L'AT à été reconnu par la Sécu.
L'avocat m'as dit que le dossier risquait de ne pas passer car j'ai repris trop vite le travail et que je n'ai pas pris de traitement contre la dépression. C'est un truc de fou pour moi, j'ai repris le boulot au bout d'un mois car oui je sentais que je déprimais et que j'avais besoin de voir du monde pour justement lutter contre la dépression. J'ai refusé tout traitement chimique car je suis contre, je me suis faites suivre par une psychologue spécialiste de L'EMDR.
Enfin le monde tourne à l'envers quand même.
Merci de suivre mon histoire.
Bonne journée à tous.
bonjour KANDIJO,
Etant donné les réponses contradictoires qui vous avez obtenues, je vous renouvelle mon conseil de vous adresser à la FNATH. Cette association loi 1901 est spécialisée dans la défense des assurés devant les tribunaux de la sécurité sociale et elle sera mieux à même que quiconque de vous orienter vers la procédure adéquate.
Mais je peux d'ores et déjà vous préciser que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une indemnisation très favorable en augmentant par exemple le taux d'IPP à 100%;
Etant donné les réponses contradictoires qui vous avez obtenues, je vous renouvelle mon conseil de vous adresser à la FNATH. Cette association loi 1901 est spécialisée dans la défense des assurés devant les tribunaux de la sécurité sociale et elle sera mieux à même que quiconque de vous orienter vers la procédure adéquate.
Mais je peux d'ores et déjà vous préciser que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une indemnisation très favorable en augmentant par exemple le taux d'IPP à 100%;
Bonjour
consultez un avocat mais honnêtement je vous vois mal gagner "faute inexcusable" parce qu'on n'empêchait pas les clients de rentrer dans un commerce !
consultez un avocat mais honnêtement je vous vois mal gagner "faute inexcusable" parce qu'on n'empêchait pas les clients de rentrer dans un commerce !
Bonsoir,
La blessure est psychologique, je ne travail pas dans un commerce, mais sur un site privé ou les personnes étrangères ne sont pas admise. Malheureusement aucun contrôle n'est effectué, ont rentre comme dans un moulin à vent. Nous avons de l'argent liquide dans un coffre fort. La pièce où il est n'est pas très sécurisé. Les braqueurs ont mis 3 mn pour fracturer celle ci. Après le braquage je suis resté un peu plus d'un mois en arrêt et repris à mi temps thérapeutique jusqu'au 1er février de cette année.
Merci pour votre retour
Cordialement
La blessure est psychologique, je ne travail pas dans un commerce, mais sur un site privé ou les personnes étrangères ne sont pas admise. Malheureusement aucun contrôle n'est effectué, ont rentre comme dans un moulin à vent. Nous avons de l'argent liquide dans un coffre fort. La pièce où il est n'est pas très sécurisé. Les braqueurs ont mis 3 mn pour fracturer celle ci. Après le braquage je suis resté un peu plus d'un mois en arrêt et repris à mi temps thérapeutique jusqu'au 1er février de cette année.
Merci pour votre retour
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voilà pour les infos.
Cordialement