Dossier de surendettement puis décès des surendettés. [Résolu]

baba76850 1 Messages postés samedi 8 avril 2017Date d'inscription 8 avril 2017 Dernière intervention - 8 avril 2017 à 13:47 - Dernière réponse :  Gérard
- 8 avril 2017 à 13:54
Bonjour, j'espère exposer mon souci clairement :

Mon père a 3 enfants :1 fille d'un 1er mariage et 2 garçons d'un 2nd mariage. il s'est remarié une 3ème fois mais sans avoir d'enfants.
Sa dernière femme a eu 2 enfants d'un premier mariage et n'en a donc pas eu avec mon père.

Ils ont contracté tous les deux des crédits pour un montant restant dû à la date de ce jour de 112000€.

Ils ont donc décidé de faire un dossier de surendettement déposé en date du 13 Novembre 2015. Cette demande a été déclarée recevable en date du 1er décembre 2015. L'instruction du dossier dit que la situation n'est pas irrémédiablement comprise. Un plan a donc été proposé à mon père et sa femme le 24 Mai 2016. Plan qu'ils ont refusé tous les 2. Puis, audiencé en date du 25 Novembre 2016, ils ont comparu tous les 2 pour justifier de leur situation. Au final, ils doivent payer.

Mon souci est le suivant : Mon père étant décédé le 22 Mars 2017 et sa femme le 07 Avril 2017, il apparaît que les 3 enfants de mon père et les 2 enfants de sa femme doivent payer. Si chaque personne où une seule refuse la succession, comment doit-on formuler la demande (justificatifs de décès à l'appuie) et auprès de qui doit-on faire cette demande de refus de succession et donc éviter de payer ces dettes ?

Merci de m'avoir lu, et j'attend vos réponses.

PS. Je prend contact avec la BDF pour avoir les 1ers éléments. Mais vos réponses seront les bienvenues.
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Utile
Voyez sur internet ces formulaires :

Formulaire :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

Notice explicative :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037

A adresser ensuite au TGI dont vous dépendez
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