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Modification de la catégorie d'un immeuble

Résolu
gagne - 7 avril 2017 à 12:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 avril 2017 à 14:22
Bonjour,

Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5) pour un immeuble construit en 1966 pour le calcul de l'impôt foncier? Et comment s'y prendre.

Merci d'avance pour vos précisions

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
7 avril 2017 à 14:22
Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5)

Oui, mais il vous faudra prouver que votre immeuble dépend bien de la catégorie 5

Et comment s'y prendre.

Faites une réclamation et joignez y l'imprimé H1 servi en 2 exemplaires

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf
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