Modification de la catégorie d'un immeuble

Résolu
gagne -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5) pour un immeuble construit en 1966 pour le calcul de l'impôt foncier? Et comment s'y prendre.

Merci d'avance pour vos précisions

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5)

    Oui, mais il vous faudra prouver que votre immeuble dépend bien de la catégorie 5

    Et comment s'y prendre.

    Faites une réclamation et joignez y l'imprimé H1 servi en 2 exemplaires

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf
    0

Discussions similaires

Invalidité catégorie 1 puis passage en catégorie 2.
Chriss -
nenuphar. -

7 réponses
Porte d'entrée toujours grande ouverte;
momone14 -
Rochat1 -

5 réponses
Cnp assurance et invalidité 2
Mikl -
kang74 -

1 réponse
Ais-je le droit de copier un badge d'accès à l'immeuble ?
Azeqwe -
dna.factory -

8 réponses
Assurances prêt en cas d'invalidité
kareem77181 -
kareem77181 -

12 réponses