Modification de la catégorie d'un immeuble [Résolu]

gagne - 7 avril 2017 à 12:19 - Dernière réponse : roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2017 à 14:22
Bonjour,

Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5) pour un immeuble construit en 1966 pour le calcul de l'impôt foncier? Et comment s'y prendre.

Merci d'avance pour vos précisions
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2017 à 14:22
0
Merci
Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5)

Oui, mais il vous faudra prouver que votre immeuble dépend bien de la catégorie 5

Et comment s'y prendre.

Faites une réclamation et joignez y l'imprimé H1 servi en 2 exemplaires

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf
Commenter la réponse de roudoudou22

Dossier à la une