Modification de la catégorie d'un immeuble [Résolu]

- - Dernière réponse : roudoudou22
Messages postés
10800
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
16 décembre 2018
- 7 avril 2017 à 14:22
Bonjour,

Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5) pour un immeuble construit en 1966 pour le calcul de l'impôt foncier? Et comment s'y prendre.

Merci d'avance pour vos précisions
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
10800
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
16 décembre 2018
0
Merci
Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5)

Oui, mais il vous faudra prouver que votre immeuble dépend bien de la catégorie 5

Et comment s'y prendre.

Faites une réclamation et joignez y l'imprimé H1 servi en 2 exemplaires

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf
Commenter la réponse de roudoudou22
Dossier à la une