Justificatif de déménagement pour une procédure contentieuse
Cawet
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Modifié le 7 avril 2017 à 13:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 avril 2017 à 14:17
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roudoudou22
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7 avril 2017 à 14:17
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A priori, le fait d'avoir habité ailleurs pendant tout ce temps, n'est pas suffisant.
Si, c'est suffisant, c'est le service qui fait la sourde oreille.
Ne vous laissez pas faire, faites une réclamation écrite et au besoin saisissez le T.A.
Si, c'est suffisant, c'est le service qui fait la sourde oreille.
Ne vous laissez pas faire, faites une réclamation écrite et au besoin saisissez le T.A.