A qui appartient le véhicule
Gina
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Habitant la belgique j'aimerai avoir une information. Si quelqu'un achète un véhicule à un particulier et que la facture est à son nom mais que les papiers d'immatriculation son au nom de sa compagne en cas de soucis à qui appartient le véhicule ? Merci pour vos réponses
Habitant la belgique j'aimerai avoir une information. Si quelqu'un achète un véhicule à un particulier et que la facture est à son nom mais que les papiers d'immatriculation son au nom de sa compagne en cas de soucis à qui appartient le véhicule ? Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Sur la carte grise, il est noté ceci
Ce certificat n’est pas une preuve de propriété du véhicule » est une mention rendue obligatoire par une Directive européenne, afin de préciser si le CIM constitue un titre de propriété : en Belgique, ce n’est pas le cas, vu que c'est clairement précisé.
Chouba, Modérateur / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Sur la carte grise, il est noté ceci
Ce certificat n’est pas une preuve de propriété du véhicule » est une mention rendue obligatoire par une Directive européenne, afin de préciser si le CIM constitue un titre de propriété : en Belgique, ce n’est pas le cas, vu que c'est clairement précisé.
Chouba, Modérateur / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
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