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choubaka
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Modifié le 7 avril 2017 à 11:44
Modifié le 7 avril 2017 à 11:44
Bonjour
Sur la carte grise, il est noté ceci
Ce certificat n’est pas une preuve de propriété du véhicule » est une mention rendue obligatoire par une Directive européenne, afin de préciser si le CIM constitue un titre de propriété : en Belgique, ce n’est pas le cas, vu que c'est clairement précisé.
Chouba, Modérateur / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Sur la carte grise, il est noté ceci
Ce certificat n’est pas une preuve de propriété du véhicule » est une mention rendue obligatoire par une Directive européenne, afin de préciser si le CIM constitue un titre de propriété : en Belgique, ce n’est pas le cas, vu que c'est clairement précisé.
Chouba, Modérateur / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2017 à 10:30