Definition du mur privatif

Myladywest Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 12:44
Myladywest Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 13:12
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel a été érigé - il y a longtemps - un mur (mur privatif) me séparant de la propriété de mon voisin (acheteur récent du terrain). Celui-ci a décaissé son terrain (qui se trouve donc plus bas que le mien ... alors que tel n'était pas le cas avant !) mettant à nu la semelle du mur (qui mesure environ dix centimètres). Il veut me contraindre à découper cette semelle (sur 12 mètres de long) qui apparaît donc de son côté arguant qu'elle empiète sur son terrain. Aucun maçon (c'est d'ailleurs écrit dans un devis que j'ai fait réalisé) ne veut intervenir puisqu'un tel acte est susceptible de faire s'écrouler le mur. Je voudrais avoir confirmation selon laquelle un mur comprend bien non seulement l'élévation mais également les fondations, et qu'il appartient donc à mon voisin de remettre le mur en l'état, de telle sorte que le mur ne soit plus fragilisé. Si vous avez en plus des liens de jurisprudence ce serait parfait ! Merci !

1 réponse

Bonjour,

Donc si je comprend bien cotre raisonnement, vous pensez aussi que l'on peux construire une maison et mettre les fondations chez le voisin ?
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Myladywest Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017
6 avril 2017 à 13:12
Cela n'a rien à voir ! Je ne construit rien du tout. Le mur a été construit il y a longtemps bien avant que le terrain ne soit vendu (et pas vendu par mes soins !!!!) avec accord du premier acheteur qui était mon oncle. Le second acheteur était une amie qui n'y a vu aucun inconvénient vu que c'était au bout du jardin. Le dernier acte de vente n'indique pas de bornage mais délimite la propriété au mur privatif (le mien). Et je dis bien mur privatif !!!!! L'acheteur a donc accepté cette délimitation ... sans demander de bornage. Il savait donc qu'il y avait un mur avec des fondations. Maintenant il me demande de détruire une partie de la semelle qui entraînera la destruction du mur (d'ailleurs personne ne veut le faire !!!). Ma question porte sur la définition du mur ! Un mur c'est quoi ? Ce qui se voit ? Ou aussi les fondations ?
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