Location du domicile conjugale sans mon consentement
ams84
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, je suis en instance de divorce et je viens d'apprendre que mon ex conjoint a loué notre appartement ( dont on est proprietaire tous les 2 ) à une famille venue d'Espagne. il a redigé le bail et signé le bail seul pour une durée de 3 ans car monsieur a changé de ville.
j'ai reussi a obtenir le bail que j'ai transmis a mon avocate.
j'aimerai savoir si je dois informer les locataires de la non conformité du bail aux locataires par lettre recommandé et coment je peux denoncer le bail , puis je porter plainte ect...
Merci pour les réponses.
Voila, je suis en instance de divorce et je viens d'apprendre que mon ex conjoint a loué notre appartement ( dont on est proprietaire tous les 2 ) à une famille venue d'Espagne. il a redigé le bail et signé le bail seul pour une durée de 3 ans car monsieur a changé de ville.
j'ai reussi a obtenir le bail que j'ai transmis a mon avocate.
j'aimerai savoir si je dois informer les locataires de la non conformité du bail aux locataires par lettre recommandé et coment je peux denoncer le bail , puis je porter plainte ect...
Merci pour les réponses.
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1 réponse
Bonjour
manifestement vous n'occupiez pas le bien...
code civil 1425 : les époux peuvent l'un sans l'autre faire ce type de bail (seul les baux commerciaux ou ruraux exigent les deux signatures)
Désolé mais le bail est valable, + les droits du locataire non contestables...vous pouvez si préjudice vous retourner contre votre ex - votre avocate de divorce vous expliquera
et vous avez droit à 50% des bénéfices de la location, bénéfices que votre avocate devrait demander à faire séquestrer ou partager
manifestement vous n'occupiez pas le bien...
code civil 1425 : les époux peuvent l'un sans l'autre faire ce type de bail (seul les baux commerciaux ou ruraux exigent les deux signatures)
Désolé mais le bail est valable, + les droits du locataire non contestables...vous pouvez si préjudice vous retourner contre votre ex - votre avocate de divorce vous expliquera
et vous avez droit à 50% des bénéfices de la location, bénéfices que votre avocate devrait demander à faire séquestrer ou partager
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
libre à vous de créer un conflit avec les locataires mais vous perdrez...vous feriez mieux de vous accorder avec l'ex pour vendre ou de vous retourner contre votre ex si préjudice (il n'a pas respecté le jugement) mais pas contre les locataires
ceci étant à la base je ne sais pas qui a demandé (lui ? ) la jouissance mais c'était une connerie puisque manifestement aucun de vous n'en avais usage...
une de mes potes s'est trouvé face une situation similaire..il n'avais ni usage de l'appartement ni moyen de payer le crédit et l'ex refusait toute discussion... il l'a loué, l'ex a contesté le bail et perdue mais a fait bloquer les loyers - conséquence immédiate plus d'argent donc charges et crédit impayé et vente sur saisie immo...
les deux cons s'accusent mutuellement depuis 14 ans je crois et ce n 'est pas près de s'arrêter
bonne chance