Location du domicile conjugale sans mon consentement

Article 215

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

vous habitez actuellement ce logement oui ou non ?

non il lui a était attribué a condition qu'il finance le crédit et qu'il y habite dedans jusqu'au jugement. Il ne peut en aucun cas le vendre ou le louer sans mon consentement.

pas d'accord - de ce que vous écrivez ce n'était plus le domicile conjugal...l'art 1425 s'applique, bail valable !


libre à vous de créer un conflit avec les locataires mais vous perdrez...vous feriez mieux de vous accorder avec l'ex pour vendre ou de vous retourner contre votre ex si préjudice (il n'a pas respecté le jugement) mais pas contre les locataires


ceci étant à la base je ne sais pas qui a demandé (lui ? ) la jouissance mais c'était une connerie puisque manifestement aucun de vous n'en avais usage...

une de mes potes s'est trouvé face une situation similaire..il n'avais ni usage de l'appartement ni moyen de payer le crédit et l'ex refusait toute discussion... il l'a loué, l'ex a contesté le bail et perdue mais a fait bloquer les loyers - conséquence immédiate plus d'argent donc charges et crédit impayé et vente sur saisie immo...
les deux cons s'accusent mutuellement depuis 14 ans je crois et ce n 'est pas près de s'arrêter

bonne chance