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Révision triennal d'un bail commercial

gaztelu Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 4 avril 2017 à 15:46
gaztelu Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017 - 4 avril 2017 à 16:02
Bonjour,
Le 20 janvier 2017 j'ai envoyé un recommandé AR à mon locataire pour une révision du loyer selon l'indice ILC à prendre effet au 1er avril 2017. (il me doit même un reliquat de charges) Il n'a pas répondu à ma lettre et le virement du mois d'avril n'a pas tenu compte du nouveau loyer. J'essaie de le joindre par téléphone il ne me répond pas. Que dois-je faire ?
Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 4 avril 2017 à 15:52
lire code civil 1342-10

Vous faite un commandement à payer visant la clause résolutoire des que la dette totale dépassera un mois de loyer
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Réponse 2 / 3
gaztelu Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017
4 avril 2017 à 15:57
Merci J'ai toujours été en bon termes avec mon locataire j'espère ne pas devoir en arriver là. Il n'a jamais eu d'accident de paiement. Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 4 avril 2017 à 16:03
"Il n'a jamais eu d'accident de paiement"
ben juridiquement si puisque déjà un retard lié aux chargse et maintenant un autre lié à l'augmentation

Bon contactez le car le virement est peut être automatique et il ne l'a pas encore juste modifié
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Réponse 3 / 3
gaztelu Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2017
4 avril 2017 à 16:02
Merci
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