Deces à venir du locataire
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 avril 2017 à 10:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 avril 2017 à 10:29
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4 avril 2017 à 13:18
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voyez avec l'huissier pour assigner en résiliation de bail
ou en redressement judiciaire
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Poisson92100
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4 avril 2017 à 13:22
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Bonjour
certes commandement à payer visant clause résolutoire puis un mois après assignation en résolution du bail et autorisation force publique pour ouvrir et expulser
Mais comment le "forcer" à liquider ?
certes commandement à payer visant clause résolutoire puis un mois après assignation en résolution du bail et autorisation force publique pour ouvrir et expulser
Mais comment le "forcer" à liquider ?
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4 avril 2017 à 13:27
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tout créancier peu assigner en redressement judiciaire
il suffit juste de prouver un minimum que la personne ou société est en cessation de paiement
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Poisson92100
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4 avril 2017 à 14:11
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ca m'intéresse ca !
un article du c ode en référence ?
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sleepy00
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4 avril 2017 à 18:28
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par exemple :
Article L631-5 du code de commerce.
"Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance."
il y a d'autres articles dans ce sens mais je ne les ai pas tous en tete
Article L631-5 du code de commerce.
"Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance."
il y a d'autres articles dans ce sens mais je ne les ai pas tous en tete
Poisson92100
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6 avril 2017 à 10:29
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...