Deces à venir du locataire
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai pour locataire de murs commerciaux un tabac/presse
Le locataire (célibataire sans enfants donc pas d'autres héritiers que ses parents de 90 ans) à un cancer du poumons en phase terminale et est en pleine dépression...il n'ouvre plus, ne paye plus et ne répond plus ni aux courriers, huissiers , téléphone...
En gros il s'est barré abandonnant son fond (pas de dépôt de bilan)
Des idées sur quoi faire ?
J'ai pour locataire de murs commerciaux un tabac/presse
Le locataire (célibataire sans enfants donc pas d'autres héritiers que ses parents de 90 ans) à un cancer du poumons en phase terminale et est en pleine dépression...il n'ouvre plus, ne paye plus et ne répond plus ni aux courriers, huissiers , téléphone...
En gros il s'est barré abandonnant son fond (pas de dépôt de bilan)
Des idées sur quoi faire ?
3 réponses
Bonjour
certes commandement à payer visant clause résolutoire puis un mois après assignation en résolution du bail et autorisation force publique pour ouvrir et expulser
Mais comment le "forcer" à liquider ?
certes commandement à payer visant clause résolutoire puis un mois après assignation en résolution du bail et autorisation force publique pour ouvrir et expulser
Mais comment le "forcer" à liquider ?
par exemple :
Article L631-5 du code de commerce.
"Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance."
il y a d'autres articles dans ce sens mais je ne les ai pas tous en tete
Article L631-5 du code de commerce.
"Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance."
il y a d'autres articles dans ce sens mais je ne les ai pas tous en tete
La législation juridique et financière évolue en permanence...