Avis tiers détenteur
proff611
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement malgré tout le trésor public a émis un avis tiers détenteur su mon compte bancaire
j'ai contesté (il s'agit d'une somme de 130 Euros)
voici ce que me répond ma banque "Votre situation de surendettement ne vous exonère pas des frais consécutifs à un avis à tiers détenteur concernant une dette publique " .
soit 90 euros de frais pour une dette de 130 euros est ce légal?
merci
j'ai un dossier de surendettement malgré tout le trésor public a émis un avis tiers détenteur su mon compte bancaire
j'ai contesté (il s'agit d'une somme de 130 Euros)
voici ce que me répond ma banque "Votre situation de surendettement ne vous exonère pas des frais consécutifs à un avis à tiers détenteur concernant une dette publique " .
soit 90 euros de frais pour une dette de 130 euros est ce légal?
merci
A voir également:
- Avis tiers détenteur
- Tiers sortant definition - Forum Donation-Succession
- Faux avis de saisie administrative à tiers détenteur - Forum Impôts
- Date versement allocation tiers digne de confiance - Forum garde d'enfants
- Avis tiers détenteur sans courrier ✓ - Forum Impôts
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...