Avis tiers détenteur
proff611
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement malgré tout le trésor public a émis un avis tiers détenteur su mon compte bancaire
j'ai contesté (il s'agit d'une somme de 130 Euros)
voici ce que me répond ma banque "Votre situation de surendettement ne vous exonère pas des frais consécutifs à un avis à tiers détenteur concernant une dette publique " .
soit 90 euros de frais pour une dette de 130 euros est ce légal?
merci
j'ai un dossier de surendettement malgré tout le trésor public a émis un avis tiers détenteur su mon compte bancaire
j'ai contesté (il s'agit d'une somme de 130 Euros)
voici ce que me répond ma banque "Votre situation de surendettement ne vous exonère pas des frais consécutifs à un avis à tiers détenteur concernant une dette publique " .
soit 90 euros de frais pour une dette de 130 euros est ce légal?
merci
A voir également:
- Avis tiers détenteur
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Automobile
- Calcul du tiers sortant ✓ - Forum Formalités et papiers
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Porte de garage endommagée par véhicule d'un tiers - Forum Assurances
- Avis de saisie administrative à tiers détenteur - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...