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Avis tiers détenteur

proff611 - 3 avril 2017 à 17:40
 Gérard - 3 avril 2017 à 17:50
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement malgré tout le trésor public a émis un avis tiers détenteur su mon compte bancaire
j'ai contesté (il s'agit d'une somme de 130 Euros)
voici ce que me répond ma banque "Votre situation de surendettement ne vous exonère pas des frais consécutifs à un avis à tiers détenteur concernant une dette publique " .

soit 90 euros de frais pour une dette de 130 euros est ce légal?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
3 avril 2017 à 17:50
Totalement légal.
Vous n'êtes exonéré que des frais tenant aux rejets de prélèvements SEPA, toutes les autres facturations prévues aux conditions tarifaires vous sont applicables
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