Deces du vendeur 11 mois d'attente je ne veux plus acheter

mistralou3473 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 15:50
 ;; - 3 avril 2017 à 18:08
j'ai signé un compromis de vente sous seing privé (hors notaire) avec une agence immobilière le 25/03/2016, je ne fais pas de crédit. Délais de rétractation passé, deux mois plus tard, l'agence me donne les clefs avec l'accord du propriétaire selon eux. Une semaine avant la signature définitive fixée le 11/06/2016, le propriétaire d'origine anglaise décède. Il résidait dans son pays et soucis au niveau des héritiers. Onze mois d'attente, pas de nouvelles ni de réponse de l'agence ou des deux notaires après lettre recommandée avec accusé de réception, Au mois de septembre 2016, mon notaire m'envoie une lettre dans laquelle il me demande de verser la totalité du montant de la vente et que si à la fin de l'année 2016 la date de la signature n'est toujours pas fixée, il me restituerait la somme versée et je serais libérée de tout engagement. J'ai refusé car je ne désire plus acheter. Ce courrier étant, je suppose, une façon de proroger la date fixée. A ce jour, toujours aucune réponse même aux courriers de mon avocat. Puis je me libérer sans frais? PS J'ai consulté 3 avocats, personne ne me donne la même réponse.
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2 réponses

poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 653
3 avril 2017 à 16:02
Bonjour...

Tu n'as peut-être pas employé les formules de politesse minimales pour leur poser les question...comme ici, d'ailleurs !
Cdt,
@+...peut-être ?!

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mistralou3473 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 16:21
Bonjour,effectivement j'ai écrit sur votre forum avec six nuits blanche et je me suis tellement concentré sur ma question que j'ai omis les formules de politesse que je met habituellement.Je m'en excuse encore très sincèrement.Cordialement
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poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 653 > mistralou3473 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017
3 avril 2017 à 16:31
Ok...bonne chance pour la suite.
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Bonjour
Si votre compromis avait été correctement rédigé, une clause aurait été prévue pour cette éventualité.
Pour les avant-contrats signés depuis le 1er octobre 2016, la question est réglée par le code civil: le contrat est caduc.
Un conseil: si l'autre partie est un citoyen de nationalité britannique, refusez tout compromis non rédigé par un notaire.
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