Deces du vendeur 11 mois d'attente je ne veux plus acheter
mistralou3473
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3 avril 2017 à 15:50
;; - 3 avril 2017 à 18:08
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poupougne13
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3 avril 2017 à 16:02
3 avril 2017 à 16:02
Bonjour...
Tu n'as peut-être pas employé les formules de politesse minimales pour leur poser les question...comme ici, d'ailleurs !
Cdt,
@+...peut-être ?!
Tu n'as peut-être pas employé les formules de politesse minimales pour leur poser les question...comme ici, d'ailleurs !
Cdt,
@+...peut-être ?!
Bonjour
Si votre compromis avait été correctement rédigé, une clause aurait été prévue pour cette éventualité.
Pour les avant-contrats signés depuis le 1er octobre 2016, la question est réglée par le code civil: le contrat est caduc.
Un conseil: si l'autre partie est un citoyen de nationalité britannique, refusez tout compromis non rédigé par un notaire.
Si votre compromis avait été correctement rédigé, une clause aurait été prévue pour cette éventualité.
Pour les avant-contrats signés depuis le 1er octobre 2016, la question est réglée par le code civil: le contrat est caduc.
Un conseil: si l'autre partie est un citoyen de nationalité britannique, refusez tout compromis non rédigé par un notaire.
3 avril 2017 à 16:21
3 avril 2017 à 16:31