Exécution de condamnation
Alexis.25
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lundi 3 avril 2017
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3 avril 2017 à 11:34
Ben - 5 avril 2017 à 21:14
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1 réponse
Bonjour
En France, un problème juridique ne se règle jamais par téléphone, ni par mail.
Est-ce que vous avez demandé à votre avocat ce qu'il a fait pour faire exécuter le jugement ?
1000 c'est le tarif, vous n'allez pas les toucher demain.
Je ne sais même pas si c'est bon de pousser plus loin, pour la suite des dossiers de votre femme.
Article L761-1 Code de justice administrative.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il existe une procédure administrative non contentieuse pour commencer.
Renseignez-vous au tribunal administratif.
Si l’exécution n'aboutit pas au bout de 6 mois, malgré tout, il y aura une procédure juridictionnelle.
Bon courage.
En France, un problème juridique ne se règle jamais par téléphone, ni par mail.
Est-ce que vous avez demandé à votre avocat ce qu'il a fait pour faire exécuter le jugement ?
1000 c'est le tarif, vous n'allez pas les toucher demain.
Je ne sais même pas si c'est bon de pousser plus loin, pour la suite des dossiers de votre femme.
Article L761-1 Code de justice administrative.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il existe une procédure administrative non contentieuse pour commencer.
Renseignez-vous au tribunal administratif.
Si l’exécution n'aboutit pas au bout de 6 mois, malgré tout, il y aura une procédure juridictionnelle.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2017 à 21:11
Article L911-4 Code de justice administrative.
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
Article R921-5
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.
Modifié le 5 avril 2017 à 21:23
Article R 921-6 Code de justice administrative.
Vous pouvez trouver les articles sur Légiifrance.
ps Elle a eu sa Carte VPF depuis ?