Caution délai de restitution / location saisonnière

Question

Bonjour
Quel est le délai de restitution de la caution pour une location SAISONNIÈRE ? 
Merci
Cordialement

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

La loi ne précise pas. Logiquement, s'il n'y a aucun problème à l'état des lieux, c'est immédiat.

Cdlt

Fidour · Answer

Bonjour
C est parfois immédiat au rendu de clés, mais au maximum 1 mois
Avez vous fait un EDL (état de lieux) en entrée comme en sortie
Un EDL se fait en double, se date, se signe ,et à chacun son exemplaire
Notez que ce n'est pas une caution mais un DG ou dépôt de garantie

djivi38 · Answer

bonjour,

le délai et les conditions de restitution du DG (Dépôt de Garantie) devraient être mentionnés sur votre contrat de location saisonnière... s'il a été fait correctement !
Sinon, comme dit Valenchantée, il n'y a pas de délai légal, puisqu'un contrat de location saisonnière n'est pas soumis aux mêmes lois qu'un contrat d'habitation pour résidence principale : c'est une entente entre entre propriétaire et locataire saisonnier concrétisée par un contrat de location saisonnière proposé par le propriétaire et accepté par le locataire du moment qu'il le signe --> d'où l'importance d'un bon contrat saisonnier : tout doit être prévu.

Est-ce qu'un délai de restitution du DG avait été notifié dans votre contrat ?
Depuis combien de temps attendez-vous ?
Qu'était-il notifié sur l'EDL entrant et sur celui sortant ?

Cdt.

Caution délai de restitution / location saisonnière

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters