Taxe d'habitation du locataire décédé
jameswell
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Blablotons Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père décédé le 13 janvier dernier louait un logement. Il n'a pas d'héritiers (nous avons renoncé). J'ai quand-même voulu savoir ce que sa propriétaire comptait faire du dépôt de garantie puisque cet argent, qui ne m'appartient pas, ne lui appartient pas non plus. Mon père a été victime d'un AVC, et je lui ai donc proposé de verser ce qui en restera à l'association "France AVC". Elle s'est montrée d'accord, mais a dit qu'elle le ferait en fin d'année afin de payer préalablement la taxe d'habitation de mon père. Je trouvais ça juste au départ, mais après réflexion il me semble qu'être propriétaire du locataire décédé ne la rend pas redevable de cette taxe d'habitation, dans quel cas elle gardera cet argent pour elle.
En principe, la taxe serait réclamée aux héritiers. Il n'y en a pas mais je ne pense pas que ça retombe sur elle, quelqu'un connaît la réponse ?
Merci
Mon père décédé le 13 janvier dernier louait un logement. Il n'a pas d'héritiers (nous avons renoncé). J'ai quand-même voulu savoir ce que sa propriétaire comptait faire du dépôt de garantie puisque cet argent, qui ne m'appartient pas, ne lui appartient pas non plus. Mon père a été victime d'un AVC, et je lui ai donc proposé de verser ce qui en restera à l'association "France AVC". Elle s'est montrée d'accord, mais a dit qu'elle le ferait en fin d'année afin de payer préalablement la taxe d'habitation de mon père. Je trouvais ça juste au départ, mais après réflexion il me semble qu'être propriétaire du locataire décédé ne la rend pas redevable de cette taxe d'habitation, dans quel cas elle gardera cet argent pour elle.
En principe, la taxe serait réclamée aux héritiers. Il n'y en a pas mais je ne pense pas que ça retombe sur elle, quelqu'un connaît la réponse ?
Merci
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3 réponses
bonjour
Puisque vous avez renoncé à la succession vous ne pouvez pas exiger le dépôt de garantie et vous ne paierez pas la TH puisque vous n'êtes pas héritier .
Par contre le bailleur va payer la TH puisque le locataire est défaillant et qu'il n'y a pas d’héritiers.
Vous ne pouvez donc rien exiger et l'on ne vous demandera rien .
Puisque vous avez renoncé à la succession vous ne pouvez pas exiger le dépôt de garantie et vous ne paierez pas la TH puisque vous n'êtes pas héritier .
Par contre le bailleur va payer la TH puisque le locataire est défaillant et qu'il n'y a pas d’héritiers.
Vous ne pouvez donc rien exiger et l'on ne vous demandera rien .
Bonjour,
Si, les services fiscaux s'adressent bien au propriétaire de l'immeuble quand la TH n'est pas payée par le locataire.
Cdlt
Si, les services fiscaux s'adressent bien au propriétaire de l'immeuble quand la TH n'est pas payée par le locataire.
Cdlt
Bonjour,
En cas de départ furtif, oui.
Mais en êtes-vous certaine en cas de décès du locataire ? les services fiscaux doivent d'abord retrouver ses héritiers jusqu'à la 6e génération parmi les 2 branches paternelles et maternelles, des cousins aussi lointains que probablement personne n'est certain de leur existence dans la famille ? vous pensez qu'ils vont dépenser un notaire et un généalogiste pour une succession certainement inintéressante, pour une TH ?
En cas de départ furtif, oui.
Mais en êtes-vous certaine en cas de décès du locataire ? les services fiscaux doivent d'abord retrouver ses héritiers jusqu'à la 6e génération parmi les 2 branches paternelles et maternelles, des cousins aussi lointains que probablement personne n'est certain de leur existence dans la famille ? vous pensez qu'ils vont dépenser un notaire et un généalogiste pour une succession certainement inintéressante, pour une TH ?
"vous pensez qu'ils vont dépenser un notaire et un généalogiste pour une succession certainement inintéressante, pour une TH ?"
euuhh vous allez dans mon sens, lol ! effectivement ils ne vont pas s'enquiquiner à ça s'ils ont un bailleur sous la main !!
euuhh vous allez dans mon sens, lol ! effectivement ils ne vont pas s'enquiquiner à ça s'ils ont un bailleur sous la main !!
Bonjour,
Elle gardera l'argent pour elle, effectivement, si aucun héritier ou légataire ne se présente pour le lui réclamer dans les 10 ans.
Qu'on lui réclame la TH ou non (et je pense que ce sera non), peu importe. Elle pourra probablement obtenir une décharge
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5781-proprietaire-responsable-de-la-taxe-d-habitation
Et qu'elle verse à telle association ou pas, c'est son choix.
Vous n'êtes plus concerné puisque vous avez renoncé.
Elle gardera l'argent pour elle, effectivement, si aucun héritier ou légataire ne se présente pour le lui réclamer dans les 10 ans.
Qu'on lui réclame la TH ou non (et je pense que ce sera non), peu importe. Elle pourra probablement obtenir une décharge
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5781-proprietaire-responsable-de-la-taxe-d-habitation
Et qu'elle verse à telle association ou pas, c'est son choix.
Vous n'êtes plus concerné puisque vous avez renoncé.
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