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Tout à l'égout bouché

Coco - Modifié le 1 avril 2017 à 17:11
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 1 avril 2017 à 18:48
Bonjour,
Depuis plusieurs jour je demande à mon propriétaire de venir déboucher l égouts qui se trouve dehors enterré je peu plus faire la vaisselle me lavé la machine à lavé j'attend qu'il vienne si j'appelle un professionnel je peu envoyé la facture au propriétaire merci beaucoup

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068
1 avril 2017 à 18:48
Le débouchage des conduites incombe au locataire, selon l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697


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