Ajout dans les statuts de la copropriété
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cottage77
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 31 mars 2017 à 09:43
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 31 mars 2017 à 09:43
Bonjour
Nous sommes une petite ASL de 11 pavillons.
Nous possédons chacun un ou deux garages. Une copropriétaire ayant vendu sa maison a décidé de conserver 1 des deux garages qu'elle possédait dans le cas où elle viendrait en région parisienne.
A ce jour, elle souhaite vendre ce garage et a décidé de déposer des affiches dans les boites aux lettres de la ville.
Notre copropriété est sécurisée par un portail électrique. Nous ne souhaitons pas qu'une personne étrangère à cette copropriété devienne acquéreur de ce garage pour conserver la sécurité.
De ce fait nous souhaitons ajouter cette notion dans le cahier des charges.
Cette notion doit elle être validée uniquement par la majorité des copropriétaires ou doit on faire un acte notarié ou le faire valider en mairie.
Merci de votre réponse.
Nous sommes une petite ASL de 11 pavillons.
Nous possédons chacun un ou deux garages. Une copropriétaire ayant vendu sa maison a décidé de conserver 1 des deux garages qu'elle possédait dans le cas où elle viendrait en région parisienne.
A ce jour, elle souhaite vendre ce garage et a décidé de déposer des affiches dans les boites aux lettres de la ville.
Notre copropriété est sécurisée par un portail électrique. Nous ne souhaitons pas qu'une personne étrangère à cette copropriété devienne acquéreur de ce garage pour conserver la sécurité.
De ce fait nous souhaitons ajouter cette notion dans le cahier des charges.
Cette notion doit elle être validée uniquement par la majorité des copropriétaires ou doit on faire un acte notarié ou le faire valider en mairie.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Ajout dans les statuts de la copropriété
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Lettre de demande d'ajout de prenom ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
andre78fr
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5 décembre 2024
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31 mars 2017 à 09:43
31 mars 2017 à 09:43
Premier point à clarifier ; ASL ou copropriété...
De toute façon, la personne qui achète le garage n'est pas extérieure, dans un cas elle est membre de l'ASL et dans l'autre elle est copropriétaire.
A mon avis, restreindre le droit de vendre un bien n'est pas possible, pas légal... ni une décision d'AG, ni un acte notarié ne peuvent déroger à certains principes et je ne pense pas non plus que la mairie soit concernée.
Il existe parfois des priorités ; le garage doit être proposé aux copropriétaires et un achat par l'ASL serait ainsi une solution à votre problème.
De toute façon, la personne qui achète le garage n'est pas extérieure, dans un cas elle est membre de l'ASL et dans l'autre elle est copropriétaire.
A mon avis, restreindre le droit de vendre un bien n'est pas possible, pas légal... ni une décision d'AG, ni un acte notarié ne peuvent déroger à certains principes et je ne pense pas non plus que la mairie soit concernée.
Il existe parfois des priorités ; le garage doit être proposé aux copropriétaires et un achat par l'ASL serait ainsi une solution à votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...