Délais de réponse
HERMESTRIS
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai été redressé en 2013, en Mai 2013 j'ai contesté le montant d'une des 3 années, j'ai reçus réponse en février 2017, les services fiscaux sont ils dans leurs droit ou on t ils dépassé le délais de réponse.
merci pour vos renseignements
merci pour vos renseignements
1 réponse
les services fiscaux sont ils dans leurs droit ou on t ils dépassé le délais de réponse.
Oui, il n'y a pas de délai de réponse pour l'administration.
Par contre il semble que l'action en recouvrement de l'administration soit prescrite, en effet, le délai dont dispose l'administration pour procéder, après la notification de la proposition de rectification, à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est le délai de prescription ouvert par la notification.
Si vous n'avez pas encore reçu d'AMR, à moins que le délai de reprise mentionné dans la proposition de rectification soit supérieur à 3 ans, toute action en recouvrement est désormais prescrite.
Oui, il n'y a pas de délai de réponse pour l'administration.
Par contre il semble que l'action en recouvrement de l'administration soit prescrite, en effet, le délai dont dispose l'administration pour procéder, après la notification de la proposition de rectification, à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est le délai de prescription ouvert par la notification.
Si vous n'avez pas encore reçu d'AMR, à moins que le délai de reprise mentionné dans la proposition de rectification soit supérieur à 3 ans, toute action en recouvrement est désormais prescrite.
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