Majorité article 24 ou 25
gdeerialc
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gdeerialc Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017 - 30 mars 2017 à 17:20
gdeerialc Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017 - 30 mars 2017 à 17:20
Notre syndic de coprpriété met à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale la pose de répartiteurs individuels de chaleur et de robinets thermostatiques. le vote est-il soumis à la majorité article 24 ou à la majorité article 25 ?
A voir également:
- Majorité article 24 ou 25
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 - Forum Banque et Crédit
- Telecharger dossier mdph 24 - Guide
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rambouillet41
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30 mars 2017 à 16:19
30 mars 2017 à 16:19
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous envoie le mien Bonjour !
majorité article 25 :
"l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;"
majorité article 25 :
"l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;"
30 mars 2017 à 17:20