Convocation tribunal usage bombe lacrymogene
marie56123
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bonjour franchement il risque pas grand chose pour une chose comme sa
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
24750 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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- 18 juillet 2017
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
il n'y a pas comme un problème, là ?
de plus il n'y a pas eu juste utilisation de bombe, mais coups et blessures sévères
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
il n'y a pas comme un problème, là ?
de plus il n'y a pas eu juste utilisation de bombe, mais coups et blessures sévères
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- 18 juillet 2017
bonjour
c'est mon père qui a eu les coups et les morsures
il a gazé pour se défendre
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oui j’avais compris
je dis juste que cette histoire a vraiment dégénéré
aussi, nus ne pouvons savoir ce que va décider le juge
le port dune bombe est soumis à autorisation, votre père ne pouvait légalement pas s'en servir....
hé oui, en France, se défendre devient vraiment difficile
je dis juste que cette histoire a vraiment dégénéré
aussi, nus ne pouvons savoir ce que va décider le juge
le port dune bombe est soumis à autorisation, votre père ne pouvait légalement pas s'en servir....
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oui on na compris mais après pour évite d être condamné a tore prene un n avocat et donne tous les certicat médical pour prouve que vous avait été mordu
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- 29 mars 2017
y a t il quelqu'un d'autre qui puisse me répondre
j'attends vos conseils
mon père ne peut pas se prendre un avocat cela coûte cher!!
quelqu'un qui travaille dans un tribunal par exemple
merci encore de vos réponses
j'attends vos conseils
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- 5 novembre 2018
Bonjour
Votre père a t-il déposer plainte contre le propriétaire du chien ? Car ce chien de catégorie 1 ou 2, n'a rien à faire sur la voie publique s'il n'est pas tenu en laisse et muselé (me semble t-il). Il faut par ailleurs demander le certificat de vaccination du chien. Mais aussi vérifier s'il est bien déclaré en mairie car obligatoire ainsi que tatouage ou port d'une puce électronique permettant de l'identifier.
Tout cela est obligatoire. Il semble que le propriétaire est d'ores et déjà en infraction pour divagation de chien.
Ne négligez aucun point surtout qu'il s'agit du départ de l'affaire.
Votre père pourrait peut-être demander des dommages et intérêts au regard des blessures subies (certificats médicaux à l'appui).
5 ITT de jours, vous voulez certainement dire 5 jours d'arrêt de travail... Si c'est cela, cette ITT ne pèse pas lourd au pénal mais elle reste malgré tout un élément supplémentaire à l'appui.
Votre père a t-il déposer plainte contre le propriétaire du chien ? Car ce chien de catégorie 1 ou 2, n'a rien à faire sur la voie publique s'il n'est pas tenu en laisse et muselé (me semble t-il). Il faut par ailleurs demander le certificat de vaccination du chien. Mais aussi vérifier s'il est bien déclaré en mairie car obligatoire ainsi que tatouage ou port d'une puce électronique permettant de l'identifier.
Tout cela est obligatoire. Il semble que le propriétaire est d'ores et déjà en infraction pour divagation de chien.
Ne négligez aucun point surtout qu'il s'agit du départ de l'affaire.
Votre père pourrait peut-être demander des dommages et intérêts au regard des blessures subies (certificats médicaux à l'appui).
5 ITT de jours, vous voulez certainement dire 5 jours d'arrêt de travail... Si c'est cela, cette ITT ne pèse pas lourd au pénal mais elle reste malgré tout un élément supplémentaire à l'appui.
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- 18 juillet 2017
3481 -dites nous donc ce qu'il risque au niveau du code pénal