Dépôt de garantie - retenue - devis -
Fermédjivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pouvez vous me renseigner s'il vous plait sur problématique dépot de garantie.
A la sortie d'état des lieux, trace (sans s) sur le mur derrière la porte , trait noir...
Pour cette anomalie, le propriètaire retient sur dépot de garantie 1/3 de sa valeur soit 365 euros...
Peu importe, ce qui me dérange réellement c'est le document fourni pour s'amender de la retenue, un devis qui ne comporte pas certaines mentions légales obligatoires comme le taux de TVA, la date de validité de l'offre, le détail des frais comme le taux horaire de l'intervenant, l'indication à caractère payant ou gratuit du devis....
Cela ne me satisfait donc pas et j'ai fait savoir que je voulais avoir copie d'une facture acquittée pour calmer mes esprits.
Depuis 15 jours, silence radio. Puis je contester ce document aux motifs evoqués supra et espérer obtenir une facture ? car dans la réalité, je ne crois absolument pas aux travaux de peinture évoqués...
Vous remerciant de bien vouloir considérer ma question et de m'éclairer sur la légitimité ou non de mes doutes...
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
céline
- Réparations locatives devis ou facture
- Décret réparations locatives - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
2 réponses
vous ne pouvez que contester la forme du devis : en effet, le bailleur est en droit de retenir sur le DG un montant XY correspondant aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS, à condition de fournir, avec la restitution partielle du DG, une facture OU un devis en bonne et due forme. Vous ne pouvez donc pas exiger une facture.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs en bonne et due forme ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
--> Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
--> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Bonjour
je suis propriétaire. Notre locataire a rendu le logement qui était neuf avec plusieurs dégradations notées au dos de son état des lieux d entrée. Daté et signé de sa main . Au début elle nettoyait devant moi avec son ongle mais je lui ai rappelé que ce n’est ni le temps ni un ménage correct.
je lui ai dit de faire une photo car elle n avait ni papier ni stylo et l état des lieux a duré plus de 2 heures elle était avec son fils de 3 ans très agité et faisait rouler sa voiture sur les murs. Mon erreur :j aurai du détailler plus mais je ne l ai pas fait . Nous avons conclu que je prenais des photos que je lui enverrai par e-mail comme pour l état des lieux d’entrée . Elle m’a avoué avoir confié le ménage à qq de sa famille et était très déçue. on renvoie le chèque de caution avec retenues et lettre explicative dans les 30 jours. Moins le loyer du dernier mois qu elle n avait pas payé . (Quelques jours d août début de mois)
En octobre, son assurance nous a écrit en demandant une conciliation et des explications. Nous avons répondu par RAR ET en e-mail à la locataire et à son assurance.
Depuis plus de nouvelles . Mais je vois qu’elle a encaissé le chèque que nous lui avions envoyé .ca veut dire qu elle accepte pensez vous ?
l encaissement vaut il acceptation de l état des lieux ?
merci
bonne soirée
bonjour,
"on renvoie le chèque de caution avec retenues et lettre explicative dans les 30 jours. Moins le loyer du dernier mois qu elle n avait pas payé . (Quelques jours d août début de mois)"
Il s'agit du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (somme d'argent), et PAS d'une "caution" (laquelle est une personne).
Un bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG de son locataire à condition :
- qu'un EDLS ait été signé des parties prenantes
- que les retenues faites soient pour des dégradations figurant sur l'EDLS mais PAS sur l'EDLE
- que lesdites dégradations ne soient pas dues à de la vétusté, à un usage normal, ... etc (voir le décret de mon topo)
- ET qu'elles soient justifiées par un "devis" (*) OU par des "factures", si possible au moment de la restitution du solde du DG (pour laquelle vous disposiez de 2 mois à partir du rendu des clés) et au plus tard suite à la demande du locataire en cas d'absence de justifications lors du rendu du DG.
- et bien sûr, en cas de loyer non payé, le bailleur est en droit d'en déduire le montant du DG du locataire.
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(*) Un devis est suffisant comme justificatif d'une retenue sur DG, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en Cassation 3ème ch. civile du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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Je ne sais pas ce que vous entendez par "lettre explicative" : l'essentiel reste que vous ayez justifié chaque montant des retenues légales que vous avez faites sur le DG.
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Quelles explications supplémentaires vous demande cette assurance ?
Une date pour une "conciliation" à l'amiable vous a-t-elle été proposée ?
Qu'avez-vous répondu ?
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Et non, l'encaissement du chèque du solde du DG ne vaut pas acceptation de l'EDLS.... Mais une contestation d'un EDLS se fait par courrier R+AR en justifiant les points contestés....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
Bonsoir
l’ assistance juridique de l’assurance de notre ex locataire nous écrit en lettre Rar.
Oui faute de langage de ma part, il s’agit bien du dépôt de garantie .
Nous avions déjà détaillé les retenues par courrier avec le retour de chèque et l’avons refait en lettre RAR et chèque renvoyé sous moins 30 jours.
sur place lors de l edls je lui avais proposé de faire une photo des commentaires car elle n avait ni stylo ni papier. Maintenant je pense qu elle a juste donné le chèque à son assurance en disant qu’elle n’avait eu aucune explication.
Or nous avons bien justifié avec photos et ticket de caisse et devis . Pour les. Asses et manquements comme les clefs des portes intérieures non restituées…
Bien sûr le ménage nous n’avons pas de devis . Mais comme les deux états des lieux s’enchaînaient sur la journée et que l’état des lieux de sortie a traîné parce que son fils était agité, parce qu’elle a laissé un meuble en disant qu’elle reviendrai le chercher plus tard mais que cela posait soucis et parce qu’elle nettoyait avec son ongle à chacune de mes remarques. Nous n’avons pas eu le temps de faire un ménage correct avant l’état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire .
Nous avons donc laissé le lave-vaisselle en compensation pour nous excuser (que nous avions prévu de reprendre pour chez nous et qui de ce fait n’était pas dans l état des lieux ni dans l’annonce ni annoncé lors des visites)
Et nous avons noté sur l’état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire l’état de saleté de l’appartement (ce que nous n’avons pas eu le temps de nettoyer entre deux état des lieux. ) Nous avons donc appuyé nos écrits en réponse à l’assistance juridique par l’état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire.
en bref j’aurai dû faire comment svp ?
un papier carbone ?
quand la personne vient avec aucun document?
merci
Si la mention "ménage non fait" (ou similaire) ne figure pas sur l'EDLS de votre ex locataire, vous ne pouvez faire aucune retenue à ce sujet (et l'EDLE du nouveau locataire ne peut pas être utilisé pour justifier une retenue sur le DG de l'ancien locataire).
Relisez mon topo : une retenue sur DG ne peut se faire QUE pour une dégradation mentionnée sur un EDLS (signé des parties prenantes) alors que ladite dégradation ne figure pas déjà sur l'EDLE, et doit tenir compte de la vétusté.
Et quand l'état de quelque chose (une peinture, une tapisserie, un plafond,....) n'est pas mentionné sur un EDLE, il est supposé être en "bon état", et en fin de location, l'état dudit "quelque chose" sera bien entendu comparé à du "bon état".
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C'est le bailleur qui doit fournir (gratuitement) tous les exemplaires nécessaires : contrats de location, extrait du règlement de copropriété en ce qui concerne les obligations locatives, EDLE, avenants quand c'est le cas, EDLS.
Quand le bailleur n'a, par exemple, qu'1 seul exemplaire d'EDLS, le mieux est d'aller avec le locataire en faire une photocopie quelque part et de lui remettre son exemplaire de suite (la feuille carbone est aussi une solution).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je lui envoie donc un courrier recommandé pour l'informer que je conteste cette décision car lors de mon utilisation du logement la porte d'entrée était en parfait état d'utilisation. Et le jours de l'état des lieux le propriétaire l'a ouverte et fermée sans problème. Il m'a donc renvoyé un courrier avec des photos de la porte en mauvais état et m'indiquant que le montant des réparations était plus élevé que ma caution par conséquent il ne me la restitura pas.
En somme:
-état des lieu de sortie différents de celui d'entrée sur quelques petits points
-réparations faites le lendemain (preuves en photos)
- Retenu sr caution pour quelque chose qui n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie
-Aucun devis fourni par la propriétaire.
D'après-vous quels sont mes droits?
Ai-je une chance de récupérer ma caution?
"D'après-vous quels sont mes droits?"
Ce n'est pas "d'après moi", mon avis n'a, en l'occurrence, aucune importance, c'est "d'après la LOI".
Photos : celles du bailleur, tout comme les vôtres, n'ont que très peu de valeur en justice; seules celles d'un huissier sont incontestables.
" Retenu sr caution pour quelque chose qui n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Il est important d'employer les mots justes.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation (**) du logement.
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Cdt.