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Je lui envoie donc un courrier recommandé pour l'informer que je conteste cette décision car lors de mon utilisation du logement la porte d'entrée était en parfait état d'utilisation. Et le jours de l'état des lieux le propriétaire l'a ouverte et fermée sans problème. Il m'a donc renvoyé un courrier avec des photos de la porte en mauvais état et m'indiquant que le montant des réparations était plus élevé que ma caution par conséquent il ne me la restitura pas.
En somme:
-état des lieu de sortie différents de celui d'entrée sur quelques petits points
-réparations faites le lendemain (preuves en photos)
- Retenu sr caution pour quelque chose qui n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie
-Aucun devis fourni par la propriétaire.
D'après-vous quels sont mes droits?
Ai-je une chance de récupérer ma caution?
"D'après-vous quels sont mes droits?"
Ce n'est pas "d'après moi", mon avis n'a, en l'occurrence, aucune importance, c'est "d'après la LOI".
Photos : celles du bailleur, tout comme les vôtres, n'ont que très peu de valeur en justice; seules celles d'un huissier sont incontestables.
" Retenu sr caution pour quelque chose qui n'est pas inscrit sur l'état des lieux de sortie "
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Il est important d'employer les mots justes.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation (**) du logement.
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Cdt.