Depot de garantie ,commission logement HLM ,regard de la commune
Bonjour,
un Logement HLM m'a bien étè attribué , valider par la commission ;
le jour fixée par la société pour la remise des clés personne au RDV ,
en effet dans sa lettre , une clause stipule que si le dépôt de garantie et attestationd'assurance, n'est pas versé une semaine avant la date fixée , le logement ne sera pas loué et dans mon dossier noté comme "refus demandeur"
estimant la clause abusive ,j'ai dit que cela serai remis à l'état des lieux, surtout que lors la visite du logement le probléme de la renovation , peinture, sol..etc .était à ma charge, la société octroyant un bon de fourniture auprés d'un détaillant précis)
quel est le recours , sachant que le logement est remis à la location comme si de rien était et passera à nouveau en commission pour une nouvelle attribution ?
un Logement HLM m'a bien étè attribué , valider par la commission ;
le jour fixée par la société pour la remise des clés personne au RDV ,
en effet dans sa lettre , une clause stipule que si le dépôt de garantie et attestationd'assurance, n'est pas versé une semaine avant la date fixée , le logement ne sera pas loué et dans mon dossier noté comme "refus demandeur"
estimant la clause abusive ,j'ai dit que cela serai remis à l'état des lieux, surtout que lors la visite du logement le probléme de la renovation , peinture, sol..etc .était à ma charge, la société octroyant un bon de fourniture auprés d'un détaillant précis)
quel est le recours , sachant que le logement est remis à la location comme si de rien était et passera à nouveau en commission pour une nouvelle attribution ?
5 réponses
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Le probleme n'est pas la,
" c'est comme si on vous demandait de payer pour rentrer au magasin , et pas en sortant à la caisse "
n'auront alors acces au logement que ceux qui acceptent ou qui ont les moyens de payer d'avance , c'est discriminatoire !et une sorte de chantage ,si tu paies pas d'avance tu l'as pas
surtout quand on sait qu' au départ du logement , le HLM ne nous rend jamais la garantie avant que l'on ai rendu les clés , mais 2 mois plus tard si rarement il la redonne
' le locataire est doublement perdant et en plus c'est a lui de retapisser le nouveau !!)-
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@maylin27il faut comprendre que le bail n'a pas été signer , le representant HLM n'est pas venu au RDV car comme déjà dit , J'aurai du avant le RDV leur envoyer le cheque de garantie et l'attestation d'assurance merci de vos réponses mais pas repondu a la question ; y a t_il un recours contre cette façon de faire
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Contributeurbonjour,
Le dépot de garantie est normalement encaissable a la signature du bail, et l'attestation d'assurance peut etre demandée au locataire avant la prise du logement, la date démarrant l'assurance étant bien entendue celle de la remise des clés.
Trop de locataires "oublient" ce document le jour de l'EDL et trop de chèques sans provisions sont retournés après la remise des clés....
Ce n'est nullement une clause abusive et vous auriez du lire attentivement ce courrier.
Cordialement
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ContributeurBonjour,
Vous vous insurgez contre le mauvais problème : ce n'est pas la demande du dépôt de garantie ou de l'attestation d'assurance qui est un souci (surtout si le bail est signé, ce que vous ne dites pas), c'est surtout que le bailleur n'a pas le droit, HLM ou pas, de vous demander de remettre à neuf le logement dès votre arrivée !
Les états des lieux, c'est pas fait pour les chiens (vous pourrez leur dire de ma part !).
Cdlt
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ContributeurBonjour
Ils ne demandent pas de remettre à neuf, ils donnent un bon d'achat pour faire la peinture et le sol. Ça a été pareil pour tous les gens que je connais en HLM (sur Marseille). Et ça n'empêche pas de faire un EDL à l'entrée et qu'ils ne peuvent pas demander un meilleur état à la sortie. -
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@Valenchantéequi fait d'éventuels travaux d'embellissement (et non de mise aux normes) fait partie des choses négociables entre locataire et bailleur
un logement aux normes se prend "en l'état" et rien n'oblige le bailleur à refaire la déco ... -
ContributeurJe regrette Poisson, il ne s'agit pas de déco, ce en quoi de toute manière le locataire est libre (sauf couleurs violentes), mais de vétusté ... et c'est bien au bailleur de veiller à fournir dès l'entrée un logement propre, net, en bon état d'usage et de fonctionnement. Si le bailleur exige des travaux dès l'entrée, c'est soit à sa charge, soit une réparation à la charge du locataire précédent, HLM ou pas.
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Je soutien
il est parfaitement légal d'exiger comme engagement du locataire le DG que la loi autorise et d'exiger que le locataire justifie de son obligation d'assurance
vous avez joué au "con" et avez perdu ce logement - désolé mais c'est votre faute- a part de la bête mauvaise humeure vous n'aviez d'ailleurs pas la moindre raison de refuser ces demandes légitimes du bailleur
si on vous en re propose un soyez conscient que même si le bail a débuté (et que vous êtes redevable des loyers) aucun bailleur sérieux ne vous donnera les clés avant d'avoir votre assurance...des "idiots" ont payé des loyers pour rien à cause de cela -
bonjour ,
merçi de votre reponse qui ne repond pas à ma question ,et j'ai bien lu mon courrier et( subit l'arbitraire qui s'en suit )
probablement vous travailler dans une telle sociéte d'HLM,
,dans la seule défense de vos intérets ( on est les méchants ,vous etes les gentils) cordialement-
ContributeurVous avez tout faux !!! je ne travaille pas pour les hlm, mais pour avoir assisté locataires et bailleurs devant la justice, je sais avec d'autres bénévoles reconnaître une clause abusive ou pas.
Relisez la loi et les jurisprudences vous verrez que vous etes dans l'erreur.
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...