Charges - eau chaude - eau froide

1/ habitez-vous un "meublé" ou est-ce une location "en vide" ? : qu'est-il écrit sur votre contrat de location ?

Si vous êtes en location "en vide" la revente d'électricité est illégale, vous DEVEZ avoir vos propres compteur et abonnement. En location "meublée", c'est accepté... soit sur forfait soit au réel et dans ce dernier cas sur JUSTIFICATIF.
Je le répète : toute somme demandée EN SUS du loyer DOIT être JUSTIFIÉE (et évidemment pas par un chiffon de papier écrit à la main, mais par un document officiel).

2/ " il ne m´a pas remboursé ma caution."
ce n'est pas une caution, c'est un DG = DEPÔT DE GARANTIE.
Un bailleur dispose de :

• 1 mois pour restituer intégralement le DG à son locataire SI l'EDLS (état des lieux sortant) ne montre aucune différence avec l'EDLE (entrant);
• 2 mois pour restituer le DG partiellement dans le cas contraire = si des "dégradations" sont retenues, car mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé (et dont vous devez avoir un exemplaire) alors qu'elles ne sont pas mentionnées sur l'EDLE, ET la restitution partielle DOIT être accompagnée des JUSTIFICATIFS de ces retenue( devis OU factures).

3/ " En fait, c´est lui qui doit me rembourser le trop perçu "
ce n'est pas parce que vous avez versé des provisions mensuelles sur charges que vous avez assez ou trop payé : il vous faut le justificatif de la régularisation des charges pour faire vos calculs et ainsi vérifier qui doit de l'argent à l'autre.

4/ " électricité servant à faire fonctionner le chauffage (le cumulus)."
vous aviez dit que le chauffage était collectif et au fioul.
Un cumulus, ça sert à avoir de l'eau chaude sur l'évier et dans la salle de bains...

Merci pour vos réponses.
CDT.

J'suis d'accord ! C'est pour ça que j'insiste sur les justificatifs à demander au bailleur....

bonjour,

ça va pouvoir vous aider :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.