Charges - eau chaude - eau froide

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Bonjour,
J´ai réglé ma facture d´eau sur l´année aux services de l´eau du département de mon lieu d´habitation, qui est une copropriété, avec pour chaque logement, son propre compteur d´eau. L´eau chaude est chauffée par un chauffage au fioul collectif. Le propriétaire me demande, de lui payer directement ce qu´il appelle l´eau chaude sanitaire pour le mème nombre de m3 et le même montant que l´eau froide déjà payée à la commune, au moment où je quitte l´appartement. Je lui ai versé aussi chaque mois une provision sur charges. Dois-je lui payer une 2e fois la même facture d´eau ?
Quelle différence entre eau froide et eau chaude sanitaire ? Merci pour votre réponse
A voir également:

13 réponses

Donc effectivement, je devrais avoir une part eau chaude, differente de la part eau froide ? C´est la question que je me pose depuis plusieurs mois.

Logique vous ne réchauffer pas toute l'eau froide, sinon comment avoir l'eau tiède (non facturée) :-)
Il ne veut pas l'eau tiède aussi ?
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bonjour,

bien souvent en copropriété l'eau froide est à payer individuellement selon la consommation (compteur par appartement) par le locataire, lequel a dû prendre un abonnement en tout début de location auprès du service concerné de la commune, et l'eau chaude, quand elle est collective, fait partie des charges : donc pour un locataire, provisions mensuelles et régularisation au moins 1 fois/an SUR JUSTIFICATIF.
Dans la copro où je suis, le propriétaire reçoit chaque trimestre des "appels de fonds" sur lesquels la part locative est mentionnée et l'appel de fonds du 4° trimestre consiste en la régularisation.
Il serait étonnant que votre consommation d'eau froide soit exactement la même que celle d'eau chaude...

Toute demande de paiement en sus du loyer DOIT être justifiée par le propriétaire : par courrier R+AR, c'est plus sûr et au moins, si l'affaire doit se poursuivre en justice, vous aurez la preuve - obligatoire - d'avoir contacté votre bailleur à ce sujet (si par hasard le courrier vous revient car non distribué/non récupéré, ne l'ouvre pas, le juge s'en chargera), réclamez les justificatifs et comparez avec les provisions déjà versées.
Pas de justificatif = pas de paiement.

CDT.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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28 mars 2017

Merci Djivi 38. Je ne comprends pas tout à fait. Le propriétaire me demande aussi de payer ma cote part sur le prix du fioul dépensé, ainsi que ma cote part sur l´électricité servant à faire fonctionner le chauffage (le cumulus).
En plus, il n´y a pas de compteur spécifique eau chaude, et donc le propirétaire me demande de payer deux fois la même facture, une fois aux services de l´eau du dápartement et la même facture au propriétaire !!!
Je n´ai eu aucun justificatif, juste un papier sans en ~tête joint à son mail de rappel de règlement des charges. En fait, c´est lui qui doit me rembouser le trop perçu, car j´ai dájà versé une provisions sur charge et il ne m´a pas remboursé ma caution.
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1/ habitez-vous un "meublé" ou est-ce une location "en vide" ? : qu'est-il écrit sur votre contrat de location ?

Si vous êtes en location "en vide" la revente d'électricité est illégale, vous DEVEZ avoir vos propres compteur et abonnement. En location "meublée", c'est accepté... soit sur forfait soit au réel et dans ce dernier cas sur JUSTIFICATIF.
Je le répète : toute somme demandée EN SUS du loyer DOIT être JUSTIFIÉE (et évidemment pas par un chiffon de papier écrit à la main, mais par un document officiel).

2/ " il ne m´a pas remboursé ma caution."
ce n'est pas une caution, c'est un DG = DEPÔT DE GARANTIE.
Un bailleur dispose de :
  • 1 mois pour restituer intégralement le DG à son locataire SI l'EDLS (état des lieux sortant) ne montre aucune différence avec l'EDLE (entrant);
  • 2 mois pour restituer le DG partiellement dans le cas contraire = si des "dégradations" sont retenues, car mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé (et dont vous devez avoir un exemplaire) alors qu'elles ne sont pas mentionnées sur l'EDLE, ET la restitution partielle DOIT être accompagnée des JUSTIFICATIFS de ces retenue( devis OU factures).


3/ " En fait, c´est lui qui doit me rembourser le trop perçu "
ce n'est pas parce que vous avez versé des provisions mensuelles sur charges que vous avez assez ou trop payé : il vous faut le justificatif de la régularisation des charges pour faire vos calculs et ainsi vérifier qui doit de l'argent à l'autre.

4/ " électricité servant à faire fonctionner le chauffage (le cumulus)."
vous aviez dit que le chauffage était collectif et au fioul.
Un cumulus, ça sert à avoir de l'eau chaude sur l'évier et dans la salle de bains...

Merci pour vos réponses.
CDT.
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28 mars 2017

Merci aussi à Marley pour son humour qui m´amuses beaucoup. Mais je voudrais récupérer ma caution.
Il vous faut obtenir le détail de ces charges et vous n'avez pas a payer autant d'eau chaude que froide...je me demande comment il est possible de calculer cette eau chaude sans compteur spécial..je soupconne une escroquerie de votre bailleur.
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J'suis d'accord ! C'est pour ça que j'insiste sur les justificatifs à demander au bailleur....
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28 mars 2017

Merci pour vos réponses à vous deux qui me confortent dans ce que je pensais être un abus de la part du propriétaire.

- la location était vide et non meublée
- il n´y a eu aucune dégradation dans l´apartement. Il m´a renvoyé un état de sortie des lieux qui est ok. Aucune différence avec l´état des lieux entrant.

Votre réponse 4. Oui le cumulus au fioul me permet d´avoir de l´eau chaude et aussi le chauffage.
Mais si j´ai bien compris, et c´est la question que je me pose : l´eau qu´on appelle froide arrive par les canalisations extérieures et c´est cette eau que je paie en totalité aux services de la commune , ensuite cette eau est répartie dans l´appartement en eau froide, et eau chaude quand elle passe dans le cumulus et ensuite distribuée dans la sdb, cuisine et radiateurs ?

Donc effectivement, je devrais avoir une part eau chaude, differente de la part eau froide ? C´est la question que je me pose depuis plusieurs mois.
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28 mars 2017

Logique vraiment. Je vais tout de suite demander des justificatifs et le remboursement de ma caution. J´ai quitté l´appartement le 31 octobre 2016, j´espère qu´il n´est pas trop tard.

- Pour précisions encore, l´électriccité qu´il me demande de régler est pour la lumière de la cage d´escalier pour l´accès aux appartements, cage á laquelle je n´ai d´ailleurs pas accés puisque je me trouves en rez de chaussée, dans une entrée privée diferente du reste de l´immeuble.
Et aussi il me demande de payer l´electricité pour faire fonctionner ce cumulus au fioul installé à la cave.
- Il me demande aussi de régler une facture de serrure qu´il a fait poser sur la porte de sa cave à laquelle je n´ai pas accés, et où se situe lefameux cumulus.
- Il me demande aussi de payer des frais de 600 euros pour l´entretien du cumulus qui est donc en copropriété et non pas privé dans l´appartement. Logiquement le prix d´un entretient coûte environ 180 euros et si j´ai bien lu : si le cumulus est en copropriété, le prix de l´entretien est imputé au próprio ou au syndic.
- Il me demande aussi de payer une réparation sur le cumulus de 160 euros, alors que je ne suis restée dans l´appartement que 10 mois et les réparations ont dû être faites à cause de l´usure de son appareil et je n´étais pas dans l´immeuble à ce moment là.

Merci pour vos réopnses
Ca va se terminer devant un juge cette affaire là, vous avez à faire à un escroc..le délai de restitution est nettement dépassé, demandez d'urgence tous les justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.

Si pas de réponse sous huitaine, saisissez le juge de proximité (gratuit) avec demande de dommages et intérêts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346

recopiez ce lien
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28 mars 2017

Merci de votre réponse. Je pense faire comme ça. Cdlt
Vous n'avez pas d'autre choix.

Revenez nous voir pour la suite.
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28 mars 2017

Encore merci. Vos réponses me permettent de confirmer ce que je pensais.
Je vous tiens au courant.
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bonjour,

ça va pouvoir vous aider :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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Merci Djivi38 pour toutes ces précisions. Ça devient très clair maintenant.
Je vais suivre vos conseils.