Juré d'assises et congé maternité
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Voisininquiet
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Voisininquiet Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en congé maternité jusque fin juillet, or je suis convoquée comme jurée d'assises titulaire de mi juin à mi juillet.
Mon bébé aura alors 2 mois et je l'allaiterai exclusivement. Je vous passe le fait que j'ai 2 autres enfants en bas âge.
Je souhaite être dispensée, mais également ne pas avoir à me rendre à l'audience de départ qui statuera sur les dispenses. En effet, bébé de 2 mois + 1h de route aller + 1 heure d'audience pour les dispenses + 1h de route retour, cela fait 3h où mon bébé sera très contraint, notamment pour le sommeil, les changes et l'allaitement, qui par définition est à la demande. Bon bien sûr je peux l'allaiter, le changer et le faire dormir n'importe où, mais j'aimerais pouvoir lui éviter cela car de toute façon je ne vois pas comment ils pourraient contraindre un bébé à faire des journées d'audience de 9h à 20h voire minuit... Sans compter la route !
Quelles démarches entreprendre ? Faut il que j'entame 2 démarches : une pour être dispensée de la fonction de jurée, une autre pour demander à ne pas avoir à me déplacer le jour J ?
D'avance merci pour vos lumières !
Je suis en congé maternité jusque fin juillet, or je suis convoquée comme jurée d'assises titulaire de mi juin à mi juillet.
Mon bébé aura alors 2 mois et je l'allaiterai exclusivement. Je vous passe le fait que j'ai 2 autres enfants en bas âge.
Je souhaite être dispensée, mais également ne pas avoir à me rendre à l'audience de départ qui statuera sur les dispenses. En effet, bébé de 2 mois + 1h de route aller + 1 heure d'audience pour les dispenses + 1h de route retour, cela fait 3h où mon bébé sera très contraint, notamment pour le sommeil, les changes et l'allaitement, qui par définition est à la demande. Bon bien sûr je peux l'allaiter, le changer et le faire dormir n'importe où, mais j'aimerais pouvoir lui éviter cela car de toute façon je ne vois pas comment ils pourraient contraindre un bébé à faire des journées d'audience de 9h à 20h voire minuit... Sans compter la route !
Quelles démarches entreprendre ? Faut il que j'entame 2 démarches : une pour être dispensée de la fonction de jurée, une autre pour demander à ne pas avoir à me déplacer le jour J ?
D'avance merci pour vos lumières !
1 réponse
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Bonsoir,
Non aucune dispense même si vous avez un enfant en bas âge sous peine de grosses amendes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044-
Pardon mais vous vous trompez, la Cour d'Assises m'a dit exactement le contraire aujourd'hui : "à priori" je serai bien dispensée car motif légitime, à condition d'en faire la demande écrite préalable puis de me présenter à la première audience qui statuera sur les dispenses. Donc je suis confiante sur ce premier point. Non mon souci principal est de demander à ne pas devoir me déplacer à l'audience de départ qui statuera sur les dispenses... Comment faire ? Le grouper avec la première demande ? Faire une demande séparée ? Et savoir si cela est possible surtout.
- Je vous donne le lien officiel... Et pour moi c'est noté que c'est impossible, alors du coup je ne sais pas.
"Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :
si vous avez plus de 70 ans ;
si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;
pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.)"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...