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4 réponses
La preuve de ce que j'avance :
recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
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Fada80
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Modifié le 27 mars 2017 à 19:06
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Bonsoir
est ce que vous avez pris en considération le cout de la procédure ?
Un huissier ne bosse pas gratuitement !
est ce que vous avez pris en considération le cout de la procédure ?
Un huissier ne bosse pas gratuitement !
Fada80
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MAMZELBULLE
27 mars 2017 à 19:09
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Oui ils ont le droit .
L'accord est plus pour étaler un payement ou trouver un consensus , mais l'huissier a besoin de se faire payer ! il ne bosse pas gratuitement !
L'accord est plus pour étaler un payement ou trouver un consensus , mais l'huissier a besoin de se faire payer ! il ne bosse pas gratuitement !
Ils peuvent ,au risque de bloquer les comptes et me mettre en grande difficulté ,choisir qd bon leur semble de saisir mes comptes ?
Je précise qu'il n'y a pas de jugement au sujet de ma dette.
Pour moi,l'arrange gèlent vaut d'accord et il n'y a jamais eu question de saisie de mes comptes à leur guise .Sinon,à quoi sert cet accord?
Je précise qu'il n'y a pas de jugement au sujet de ma dette.
Pour moi,l'arrange gèlent vaut d'accord et il n'y a jamais eu question de saisie de mes comptes à leur guise .Sinon,à quoi sert cet accord?
Fada80
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MAMZELBULLE
Modifié le 27 mars 2017 à 19:37
Modifié le 27 mars 2017 à 19:37
Non , ils ne peuvent bloquer que la somme due + les frais . un Accord permet d'étaler le payement , et vous donner la possibilité de payer la dette selon vos possibilités . Mais un Huissier a besoin de gagner un truc !
Je vous conseille d'appeler l'huissier en question pour savoir plus sur ce surplus que vous allez payé .
Je vous conseille d'appeler l'huissier en question pour savoir plus sur ce surplus que vous allez payé .
Bonjour,
.
Que vous n'ayez pas été convoquée à une audience de tribunal est normal s'il s'agit d'une injonction de payer, mais sachez que si l'huissier a tenté de bloquer votre compte bancaire c'est qu'IL Y A UNE DECISION DE JUSTICE, c'est obligatoire
Vous avez manqué des épisodes dans le déroulement de cette dette, les frais d'huissier dans ce cas sont légaux et vous devez les payer si vous ne voulez pas que cet huissier vous saisisse à nouveau avec d'autres frais.
Vous écrivez :
Je crois comprendre qu'ils ont tenté malgré l'accord passé de saisir sur mes comptes (qui étaient vide!).
Alors décision de justice obligatoire pour l'huissier.
.
Que vous n'ayez pas été convoquée à une audience de tribunal est normal s'il s'agit d'une injonction de payer, mais sachez que si l'huissier a tenté de bloquer votre compte bancaire c'est qu'IL Y A UNE DECISION DE JUSTICE, c'est obligatoire
Vous avez manqué des épisodes dans le déroulement de cette dette, les frais d'huissier dans ce cas sont légaux et vous devez les payer si vous ne voulez pas que cet huissier vous saisisse à nouveau avec d'autres frais.
Vous écrivez :
Je crois comprendre qu'ils ont tenté malgré l'accord passé de saisir sur mes comptes (qui étaient vide!).
Alors décision de justice obligatoire pour l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...