Vente maison avec division de terrain

moulin -  
 moulin -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison en divisant le terrain dans l'intention d'en céder une partie en terrain à batir.Cette maison est dans un lotissement avec cahier des charges,faut il faire une demande de division de terrain et faut il demander l'accord des co-lotis? ( le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d'extention ni de construction)
Merci pour votre aide.
NB

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    faut il faire une demande de division de terrain

    Oui c'est soumis à déclaration préalable. 

    le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d’extension ni de construction

    Alors la division risque d'être compliquée...

    0

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