Vente maison avec division de terrain
moulin
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Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison en divisant le terrain dans l'intention d'en céder une partie en terrain à batir.Cette maison est dans un lotissement avec cahier des charges,faut il faire une demande de division de terrain et faut il demander l'accord des co-lotis? ( le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d'extention ni de construction)
Merci pour votre aide.
NB
Je souhaite vendre ma maison en divisant le terrain dans l'intention d'en céder une partie en terrain à batir.Cette maison est dans un lotissement avec cahier des charges,faut il faire une demande de division de terrain et faut il demander l'accord des co-lotis? ( le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d'extention ni de construction)
Merci pour votre aide.
NB
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Oui c'est soumis à déclaration préalable.
Alors la division risque d'être compliquée...
faut il faire une demande de division de terrain
Oui c'est soumis à déclaration préalable.
le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d’extension ni de construction
Alors la division risque d'être compliquée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...