Vente maison avec division de terrain

moulin - 27 mars 2017 à 13:57
moulin - 27 mars 2017 à 18:57

Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison en divisant le terrain dans l'intention d'en céder une partie en terrain à batir.Cette maison est dans un lotissement avec cahier des charges,faut il faire une demande de division de terrain et faut il demander l'accord des co-lotis? ( le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d'extention ni de construction)
Merci pour votre aide.
NB

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
27 mars 2017 à 18:00

Bonjour

faut il faire une demande de division de terrain

Oui c'est soumis à déclaration préalable.

le cahier des charges prévoit qu'il ne peut pas y avoir d’extension ni de construction

Alors la division risque d'être compliquée...

Réponse 2 / 2

moulin
27 mars 2017 à 18:57

merci beaucoup

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