Puis-je rompre mon bail avant l'échéance avec mes locataires
Anonyma59
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 18:16
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 18:16
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maylin27
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26 mars 2017 à 15:57
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bonjour,
vous ne pourrez recuper votre logement qu'au terme du bail sous réserve d'avoir donné un préavis a votre locataire mini 6 mois avant le terme de celui ci.
Par contre, rien ne vous empeche de trouver un arrangement financier en offrant par exemple 6 mois de loyer en indemnités remises le jour du départ si il part par exemple dans 4 mois et ceci noir sur blanc signé des deux parties faute de quoi l'arrangement serait caduque.
Cordialement
vous ne pourrez recuper votre logement qu'au terme du bail sous réserve d'avoir donné un préavis a votre locataire mini 6 mois avant le terme de celui ci.
Par contre, rien ne vous empeche de trouver un arrangement financier en offrant par exemple 6 mois de loyer en indemnités remises le jour du départ si il part par exemple dans 4 mois et ceci noir sur blanc signé des deux parties faute de quoi l'arrangement serait caduque.
Cordialement
DorisOups
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26 mars 2017 à 15:54
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bonjour
totalement impossible de le rompre avant les 3 ans
à moins d'un accord avec eux, bien entendu
totalement impossible de le rompre avant les 3 ans
à moins d'un accord avec eux, bien entendu
Ok merci beaucoup
djivi38
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27 mars 2017 à 03:13
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bonsoir,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sachez que c'est la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui doit de faire avant les 6 derniers mois du contrat de location de vos locataires, et que si couple marié (et je crois même pacsé) chacun doit recevoir votre congé signé par vous deux si vous apparaissez tous les deux sur le contrat de location.
En cas de non réception pour X raisons, La Poste vous renverra votre courrier à partir du 14° (ou 15° ?) jour après la 1° présentation, donc, prévoyez large avant les 6 derniers mois du bail pour vous laisser le temps d'utiliser un des deux autres moyens légaux mis à la disposition des bailleurs :
- par voie d'huissier (à vos frais)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires identiques)
CDT.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sachez que c'est la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui doit de faire avant les 6 derniers mois du contrat de location de vos locataires, et que si couple marié (et je crois même pacsé) chacun doit recevoir votre congé signé par vous deux si vous apparaissez tous les deux sur le contrat de location.
En cas de non réception pour X raisons, La Poste vous renverra votre courrier à partir du 14° (ou 15° ?) jour après la 1° présentation, donc, prévoyez large avant les 6 derniers mois du bail pour vous laisser le temps d'utiliser un des deux autres moyens légaux mis à la disposition des bailleurs :
- par voie d'huissier (à vos frais)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires identiques)
CDT.
Anonyma59
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28 mars 2017 à 17:52
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Merci beaucoup pour ces informations complémentaires
Bien cordialement
Bien cordialement
Anonyma59
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Anonyma59
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28 mars 2017 à 18:05
28 mars 2017 à 18:05
<<Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,>>
Même si j'envoie le courrier bien avant, Je suis obligée d'attendre la fin du bail des 3 ans pour récupérer mon logement ?
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,>>
Même si j'envoie le courrier bien avant, Je suis obligée d'attendre la fin du bail des 3 ans pour récupérer mon logement ?
DorisOups
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Anonyma59
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28 mars 2017 à 18:13
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oui, tout à fait
vous ne pouvez rien exiger avant, sauf accord avec eux
vous ne pouvez rien exiger avant, sauf accord avec eux
djivi38
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Anonyma59
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28 mars 2017 à 18:16
28 mars 2017 à 18:16
OUI, vous êtes obligée d'attendre la fin du bail pour récupérer votre logement, sauf entente avec votre locataire (accord écrit et signé des 2 parties) contre GROS dédommagements, d'autant + gros que sa date de sortie serait loin de la fin du bail (déménagement offert, plusieurs mois de loyer offerts, dépôt de garantie restitué intégralement le jour du départ, ce qui signifie pas d'EDL sortant,...)
CDT.
CDT.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Donc si je comprends bien, sauf accord avec mes locataires, Je dois leurs envoyer un courrier dans deux ans et demi afin de ne pas renouveler le bail.
Est-ce à eux de chercher un autre logement où à nous de leur en trouver un ?
Donc si je comprends bien, sauf accord avec mes locataires, Je dois leurs envoyer un courrier dans deux ans et demi afin de ne pas renouveler le bail.
Est-ce à eux de chercher un autre logement où à nous de leur en trouver un ?
feloxe
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26 mars 2017 à 16:24
26 mars 2017 à 16:24
C'est a eux de chercher un autre logement