Puis-je rompre mon bail avant l'échéance avec mes locataires
Anonyma59
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté très récemment une maison dans le sud ouest de la France. Au départ, je ne comptais pas l'habiter de suite, la réservant pour plus tard pour ma retraite.
J'ai donc mis cette maison en location et un bail de 3 ans a été signé avec mes locataire.
Or, mon conjoint qui est déjà en retraite m'a proposé de partir plus tôt. Nous tenons un commerce dans une autre region qui ne marche plus trop bien .
Ma question est donc la suivante : Sachant que si l'on cède notre fond de commerce, nous n'aurons p!us de logement car celui-ci se trouve à l'étage du commerce. En fait, le propriétaire nous loue le tout. Serait-il donc possible , que l'an prochain par exemple, nous puissions rompre le bail pour aller vivre dans notre maison ou sommes-nous dans l'obligation d'attendre la fin de celui-ci (dans trois ans). Si c'est possible, quelles sont les démarches à suivre s'il vous plait ?
Merci d'avance pour votre réponse .
J'ai acheté très récemment une maison dans le sud ouest de la France. Au départ, je ne comptais pas l'habiter de suite, la réservant pour plus tard pour ma retraite.
J'ai donc mis cette maison en location et un bail de 3 ans a été signé avec mes locataire.
Or, mon conjoint qui est déjà en retraite m'a proposé de partir plus tôt. Nous tenons un commerce dans une autre region qui ne marche plus trop bien .
Ma question est donc la suivante : Sachant que si l'on cède notre fond de commerce, nous n'aurons p!us de logement car celui-ci se trouve à l'étage du commerce. En fait, le propriétaire nous loue le tout. Serait-il donc possible , que l'an prochain par exemple, nous puissions rompre le bail pour aller vivre dans notre maison ou sommes-nous dans l'obligation d'attendre la fin de celui-ci (dans trois ans). Si c'est possible, quelles sont les démarches à suivre s'il vous plait ?
Merci d'avance pour votre réponse .
A voir également:
- Puis-je rompre mon bail avant l'échéance avec mes locataires
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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4 réponses
bonjour,
vous ne pourrez recuper votre logement qu'au terme du bail sous réserve d'avoir donné un préavis a votre locataire mini 6 mois avant le terme de celui ci.
Par contre, rien ne vous empeche de trouver un arrangement financier en offrant par exemple 6 mois de loyer en indemnités remises le jour du départ si il part par exemple dans 4 mois et ceci noir sur blanc signé des deux parties faute de quoi l'arrangement serait caduque.
Cordialement
vous ne pourrez recuper votre logement qu'au terme du bail sous réserve d'avoir donné un préavis a votre locataire mini 6 mois avant le terme de celui ci.
Par contre, rien ne vous empeche de trouver un arrangement financier en offrant par exemple 6 mois de loyer en indemnités remises le jour du départ si il part par exemple dans 4 mois et ceci noir sur blanc signé des deux parties faute de quoi l'arrangement serait caduque.
Cordialement
bonjour
totalement impossible de le rompre avant les 3 ans
à moins d'un accord avec eux, bien entendu
totalement impossible de le rompre avant les 3 ans
à moins d'un accord avec eux, bien entendu
bonsoir,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sachez que c'est la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui doit de faire avant les 6 derniers mois du contrat de location de vos locataires, et que si couple marié (et je crois même pacsé) chacun doit recevoir votre congé signé par vous deux si vous apparaissez tous les deux sur le contrat de location.
En cas de non réception pour X raisons, La Poste vous renverra votre courrier à partir du 14° (ou 15° ?) jour après la 1° présentation, donc, prévoyez large avant les 6 derniers mois du bail pour vous laisser le temps d'utiliser un des deux autres moyens légaux mis à la disposition des bailleurs :
- par voie d'huissier (à vos frais)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires identiques)
CDT.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sachez que c'est la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui doit de faire avant les 6 derniers mois du contrat de location de vos locataires, et que si couple marié (et je crois même pacsé) chacun doit recevoir votre congé signé par vous deux si vous apparaissez tous les deux sur le contrat de location.
En cas de non réception pour X raisons, La Poste vous renverra votre courrier à partir du 14° (ou 15° ?) jour après la 1° présentation, donc, prévoyez large avant les 6 derniers mois du bail pour vous laisser le temps d'utiliser un des deux autres moyens légaux mis à la disposition des bailleurs :
- par voie d'huissier (à vos frais)
- par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires identiques)
CDT.
<<Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,>>
Même si j'envoie le courrier bien avant, Je suis obligée d'attendre la fin du bail des 3 ans pour récupérer mon logement ?
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,>>
Même si j'envoie le courrier bien avant, Je suis obligée d'attendre la fin du bail des 3 ans pour récupérer mon logement ?
OUI, vous êtes obligée d'attendre la fin du bail pour récupérer votre logement, sauf entente avec votre locataire (accord écrit et signé des 2 parties) contre GROS dédommagements, d'autant + gros que sa date de sortie serait loin de la fin du bail (déménagement offert, plusieurs mois de loyer offerts, dépôt de garantie restitué intégralement le jour du départ, ce qui signifie pas d'EDL sortant,...)
CDT.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...