Refus mutuelle à moi de payer ?
relou
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 28 mars 2017 à 10:07
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 28 mars 2017 à 10:07
A voir également:
- Ma mutuelle me demande une facture
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- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
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relou
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27 mars 2017 à 15:29
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bonjour
Nouvel appel de l’hôpital ils veulent que je paye rapidement .Je n'ai pas l'intention de payer pour leur négligence .
Est ce que j'adopte la bonne attitude pour les contrer ?
merci à tous
Nouvel appel de l’hôpital ils veulent que je paye rapidement .Je n'ai pas l'intention de payer pour leur négligence .
Est ce que j'adopte la bonne attitude pour les contrer ?
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 27 mars 2017 à 15:55
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Hello Relou,
je te recopie un message de Gérard du 02.10.2010
Votre recours en cas de prescription (attention dans ce cas pas "forclusion») :
un vieux truc de droit romain (j'aime !) qui vient d'entrer dans le Code civil mais qui était appliqué dans notre royaume depuis H. CAPET...
Le délai de prescription (biennale dans votre cas ) ne débute qu'au moment où vous vous êtes aperçu du fait.
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
qui est entré discrètement le 17.06.2008 dans notre Code civil sous l'article 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Allez tentez le coup ..et croyez moi cela marche souvent !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4973321-forclusion-remboursement-mutuelle
tiens nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je te recopie un message de Gérard du 02.10.2010
Votre recours en cas de prescription (attention dans ce cas pas "forclusion») :
un vieux truc de droit romain (j'aime !) qui vient d'entrer dans le Code civil mais qui était appliqué dans notre royaume depuis H. CAPET...
Le délai de prescription (biennale dans votre cas ) ne débute qu'au moment où vous vous êtes aperçu du fait.
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
qui est entré discrètement le 17.06.2008 dans notre Code civil sous l'article 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Allez tentez le coup ..et croyez moi cela marche souvent !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4973321-forclusion-remboursement-mutuelle
tiens nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
relou
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Modifié le 28 mars 2017 à 10:09
Modifié le 28 mars 2017 à 10:09
bonjour maylin27
Merci pour tes infos .
Cependant je ne suis pas dans la même situation que celle invoquée.
L’hôpital par sa négligence :plus de 2ans pour présenter sa facture à la mutuelle se voit opposer par cette dernière un refus de paiement motif figurant sur sa réponse :délai de forclusion atteint.
L’hôpital se retourne vers moi qui n'ai commis aucune faute ,qui a bien fourni lors de mon entrée les éléments pour activer le tiers payant .
Je ne vois pas comment l'on pourrait me forcer à payer plus de 600 euros alors que seule la mauvaise gestion de l’hôpital est en cause .
l’hôpital veut que je le paye et que la mutuelle me remboursera au vue de la facture qu'il me fournira .Je n'en crois rien la mutuelle selon moi m'opposera le même refus pour le même motif .
Qu'en pensez vous ? que me conseillez vous de faire ?
Cordialement
Merci pour tes infos .
Cependant je ne suis pas dans la même situation que celle invoquée.
L’hôpital par sa négligence :plus de 2ans pour présenter sa facture à la mutuelle se voit opposer par cette dernière un refus de paiement motif figurant sur sa réponse :délai de forclusion atteint.
L’hôpital se retourne vers moi qui n'ai commis aucune faute ,qui a bien fourni lors de mon entrée les éléments pour activer le tiers payant .
Je ne vois pas comment l'on pourrait me forcer à payer plus de 600 euros alors que seule la mauvaise gestion de l’hôpital est en cause .
l’hôpital veut que je le paye et que la mutuelle me remboursera au vue de la facture qu'il me fournira .Je n'en crois rien la mutuelle selon moi m'opposera le même refus pour le même motif .
Qu'en pensez vous ? que me conseillez vous de faire ?
Cordialement
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