Forclusion remboursement mutuelle

fatiha - 2 oct. 2010 à 12:11
 titihouche - 3 oct. 2010 à 22:00
Bonjour,

je trouve ce site tres interessant, voici mon probleme, j ai repris mon activite en novembre 2007 date a laquelle j ai souscrit a une mutuelle ou plutot l employeur m y a souscrite j ai ajouté en tant que beneficiaire mon conjoint et mes deux enfants (petite precision mes enfant sont sous le n° de secu de mon conjoint) il y a 1 mois je me suis rendu compte que seul ma consultation avait ete rembourse par ma mutuelle, je me renseigne aupres d eux et quelle fut ma surprise quand ils m annoncerent que ni mon conjoint ni mes enfants ne beneficiaient de ma mutuelle suite a un soucis sur la teletransmission noemie qui n avait jamais ete valide par la secu, bien evidemment une veritable partie de ping pong pour se rejeter la faute entre mutuelle et secu
Pour ma part j ai demande que toute les sommes me soient rembourses et là je tombe des nues il y a forclusion contractuellement parlant toutes les consultations de plus de deux ans ne sont plus remboursable et ils ont le culot de me dire "vous ne vous en etes pas rendu compte plus tot " quelles sont mes recours car pour ce qui est de me prelever le montant de la mutuelle là y a pas de probleme y a pas pas d anomalie

2 réponses

Votre recours en cas de prescription (attention dans ce cas pas "forclusion») :

un vieux truc de droit romain (j'aime !) qui vient d'entrer dans le Code civil mais qui était appliqué dans notre royaume depuis H. CAPET...

Le délai de prescription (biennale dans votre cas ) ne débute qu'au moment où vous vous êtes aperçu du fait.

"Contra non valentem agere non currit praescriptio"

qui est entré discrètement le 17.06.2008 dans notre Code civil sous l'article 2234 :

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »

Allez tentez le coup ..et croyez moi cela marche souvent !
13