Abus!! nouveau devis en plus du premier
scal1975
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Modifié le 25 mars 2017 à 10:21
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 25 mars 2017 à 10:58
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 25 mars 2017 à 10:58
Bonjour,
ont a signé un devis avec acompte tout etait ok;
le pratron de l'entreprise a profiter de mon absence pour faire signer un nouveau devis en plus du premier a ma mère avec acompte sans savoir les conséquences et qui plus ait encore des plue value a venir (je pense)les travaux des deux en était commencer le jour même
que puis-je faire
merci
ont a signé un devis avec acompte tout etait ok;
le pratron de l'entreprise a profiter de mon absence pour faire signer un nouveau devis en plus du premier a ma mère avec acompte sans savoir les conséquences et qui plus ait encore des plue value a venir (je pense)les travaux des deux en était commencer le jour même
que puis-je faire
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Afrikarnak
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24 mars 2017 à 18:45
24 mars 2017 à 18:45
Bonjour
S'agit il d'un Contrat de type 'hors Etablissement'. (Définition Cf. L 221-1 du Code de la Consommation)?
A+
S'agit il d'un Contrat de type 'hors Etablissement'. (Définition Cf. L 221-1 du Code de la Consommation)?
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scal1975
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25 mars 2017 à 09:59
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oui signé a l'adresse du chantier
Afrikarnak
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25 mars 2017 à 10:58
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Re:
Dans ce cas épluche le Code de la Consommation Art. L 221-8 à L221-10 (Contrats conclus 'hors établissement') ainsi que L 221-18 à L 321-28 (Rétractation.). Tu y trouveras peut être une faille permettant de te débarrasser du 'nouveau devis'..
A+
Dans ce cas épluche le Code de la Consommation Art. L 221-8 à L221-10 (Contrats conclus 'hors établissement') ainsi que L 221-18 à L 321-28 (Rétractation.). Tu y trouveras peut être une faille permettant de te débarrasser du 'nouveau devis'..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...