Frais de notaire sur frais d'agence pour achat immobilier
Résolu
charles
-
23 mars 2017 à 20:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mars 2017 à 11:40
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3 réponses
Valenchantée
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23 mars 2017 à 20:52
23 mars 2017 à 20:52
Bonjour,
Je ne sais pas quel est leur but mais la loi ALUR n'a rien à voir avec ça !
Si les frais d'agence sont à payer par l'acquéreur, ils peuvent être différenciés du prix de vente, en effet, et vous n'avez donc pas de frais de notaire à payer dessus. Donc insistez !
Et s'ils vous reparlent de la loi ALUR, demandez leur le numéro de l'article concerné et revenez nous voir ... ;)
Cdlt
Je ne sais pas quel est leur but mais la loi ALUR n'a rien à voir avec ça !
Si les frais d'agence sont à payer par l'acquéreur, ils peuvent être différenciés du prix de vente, en effet, et vous n'avez donc pas de frais de notaire à payer dessus. Donc insistez !
Et s'ils vous reparlent de la loi ALUR, demandez leur le numéro de l'article concerné et revenez nous voir ... ;)
Cdlt
Merci beaucoup Valenchantée et avec le gros espoir d'obtenir gain de cause,
Sincères salutations
Sincères salutations
Valenchantée
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Modifié le 24 mars 2017 à 11:40
Modifié le 24 mars 2017 à 11:40
Comme dit dans mon mail plus haut "si les frais d'agence sont à payer par l'acquéreur" ... apparemment ce n'est pas le cas, et Kasom vous donne la réponse.
Je viens de recevoir l'information suivante, à savoir que l'agence prétend que c'est au vendeur de payer les frais d'agence. Rien ne m'empêche de lui donner la réponse reçue de vous précédemment, je pense.
kasom
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23 mars 2017 à 21:50
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Bonsoir
Rien ne m'empêche de lui donner la réponse reçue de vous précédemment, je pense.
en fait SI
la loi ALUR précise qu'une fois le mandat signé avec les honoraires à la charge du vendeur, on ne peut pas signer un mandat de recherche postérieur à la visite pour les mettre à la charge de l'acheteur
donc hélas pour vous vous devrez payer des frais de notaire dessus
Rien ne m'empêche de lui donner la réponse reçue de vous précédemment, je pense.
en fait SI
la loi ALUR précise qu'une fois le mandat signé avec les honoraires à la charge du vendeur, on ne peut pas signer un mandat de recherche postérieur à la visite pour les mettre à la charge de l'acheteur
donc hélas pour vous vous devrez payer des frais de notaire dessus
Valenchantée
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24 mars 2017 à 11:39
24 mars 2017 à 11:39
Merci Kasom ! voilà où se cache la loi ALUR !
La législation juridique et financière évolue en permanence...