Congé donné par le bailleur
Résolu
Kamaro
-
23 mars 2017 à 18:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mars 2017 à 20:07
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A voir également:
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3 réponses
feloxe
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23 mars 2017 à 18:53
23 mars 2017 à 18:53
Vous louez en vide ou en meublé?
Cette fin de bail vous a t'elle été annoncée par courrier recommandé?
Cette fin de bail vous a t'elle été annoncée par courrier recommandé?
djivi38
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23 mars 2017 à 19:00
23 mars 2017 à 19:00
bonjour,
" J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière "
donc, si je comprends bien, votre propriétaire est un particulier ?
=> si OUI :
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
« Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées… »
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/quitter-logement-etudiant/preavis-logement-etudiant-31.html
=> si NON : la règlementation des CROUS et autres ne m'est pas connue... :-((
Vous pouvez toujours contacter un ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
" J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière "
donc, si je comprends bien, votre propriétaire est un particulier ?
=> si OUI :
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
« Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées… »
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/quitter-logement-etudiant/preavis-logement-etudiant-31.html
=> si NON : la règlementation des CROUS et autres ne m'est pas connue... :-((
Vous pouvez toujours contacter un ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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23 mars 2017 à 20:07
23 mars 2017 à 20:07
Bonjour,
En location d'habitation au titre de la résidence principale, le bailleur doit respecter la loi du 6 juillet 89. Vous avez le droit de refuser tout net : le fait que le gestionnaire ne gère plus ce bien ne donne aucun droit supplémentaire au bailleur.
Cdlt
En location d'habitation au titre de la résidence principale, le bailleur doit respecter la loi du 6 juillet 89. Vous avez le droit de refuser tout net : le fait que le gestionnaire ne gère plus ce bien ne donne aucun droit supplémentaire au bailleur.
Cdlt