Congé donné par le bailleur [Résolu]

Kamaro - 23 mars 2017 à 18:06 - Dernière réponse : Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 23 mars 2017 à 20:07
Bonjour,
J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière, qui se termine dans 4 mois. Du jour au lendemain on m'a annoncé que je devais quitter l'appartement car le propriétaire veut récupérer son bien et que la l'appartement sort de la gestion de la compagnie.

On me propose de prendre un autre appartement à la place, mais aucun ne me plaît (il y'en a un qui est trop cher par rapport à celui que je loue actuellement) et je n'ai donc pas envie de quitter mon studio. De plus la personne qui gère la résidence refuse d'entendre parler de compensation financière. La démarche de la compagnie est-elle légale ?

Merci d'avance
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3 réponses

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feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 mars 2017 à 18:53
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Vous louez en vide ou en meublé?
Cette fin de bail vous a t'elle été annoncée par courrier recommandé?
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djivi38 16493 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 23 mars 2017 à 19:00
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bonjour,

" J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière "
donc, si je comprends bien, votre propriétaire est un particulier ?

=> si OUI :
https://www.locservice.fr/guide/logement-etudiant/bail-etudiant.html
« Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées… »
https://www.locservice.fr/guide/logement-etudiant/preavis-logements-etudiants.html

=> si NON : la règlementation des CROUS et autres ne m'est pas connue... :-((

Vous pouvez toujours contacter un ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.
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Valenchantée 16640 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 mars 2017 à 20:07
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Utile
Bonjour,

En location d'habitation au titre de la résidence principale, le bailleur doit respecter la loi du 6 juillet 89. Vous avez le droit de refuser tout net : le fait que le gestionnaire ne gère plus ce bien ne donne aucun droit supplémentaire au bailleur.

Cdlt
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