Congé donné par le bailleur

Résolu
Kamaro - 23 mars 2017 à 18:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mars 2017 à 20:07
Bonjour,
J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière, qui se termine dans 4 mois. Du jour au lendemain on m'a annoncé que je devais quitter l'appartement car le propriétaire veut récupérer son bien et que la l'appartement sort de la gestion de la compagnie.

On me propose de prendre un autre appartement à la place, mais aucun ne me plaît (il y'en a un qui est trop cher par rapport à celui que je loue actuellement) et je n'ai donc pas envie de quitter mon studio. De plus la personne qui gère la résidence refuse d'entendre parler de compensation financière. La démarche de la compagnie est-elle légale ?

Merci d'avance
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
23 mars 2017 à 18:53
Vous louez en vide ou en meublé?
Cette fin de bail vous a t'elle été annoncée par courrier recommandé?
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
23 mars 2017 à 19:00
bonjour,

" J'ai un contrat de location d'un an avec une résidence étudiante gérée par une compagnie de location immobilière "
donc, si je comprends bien, votre propriétaire est un particulier ?

=> si OUI :
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
« Alors que le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son étudiant locataire qu'à la fin du bail pour des motifs et dans des conditions strictement réglementées… »
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/quitter-logement-etudiant/preavis-logement-etudiant-31.html

=> si NON : la règlementation des CROUS et autres ne m'est pas connue... :-((

Vous pouvez toujours contacter un ADIL près de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
23 mars 2017 à 20:07
Bonjour,

En location d'habitation au titre de la résidence principale, le bailleur doit respecter la loi du 6 juillet 89. Vous avez le droit de refuser tout net : le fait que le gestionnaire ne gère plus ce bien ne donne aucun droit supplémentaire au bailleur.

Cdlt
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