M informer sur les droits suite à cette question
Louet
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai 56% de la maison de mes parents en Espagne succession non réglée à ce jour ,nous sommes 8 enfants ,une soeur me demande de lui donner les clés,je règle seul les frais de la maison suis je obligé de lui remettre les clés.Merci de m informer.
J ai 56% de la maison de mes parents en Espagne succession non réglée à ce jour ,nous sommes 8 enfants ,une soeur me demande de lui donner les clés,je règle seul les frais de la maison suis je obligé de lui remettre les clés.Merci de m informer.
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2 réponses
suis je obligé de lui remettre les clés.
En Espagne comme en France, l'indivision existe entre les héritiers disposant chacun de droits indivis sur le bien dont ils ont hérité.
Etant tous propriétaires indivis, tous ont accès à ce bien commun.
Même si vous assumez seul les frais d'entretien de cette maison, cette situation ne vous confère pas pour autant l'exclusivité dans la propriété, ni dans la jouissance des lieux.
En Espagne comme en France, l'indivision existe entre les héritiers disposant chacun de droits indivis sur le bien dont ils ont hérité.
Etant tous propriétaires indivis, tous ont accès à ce bien commun.
Même si vous assumez seul les frais d'entretien de cette maison, cette situation ne vous confère pas pour autant l'exclusivité dans la propriété, ni dans la jouissance des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...