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M informer sur les droits suite à cette question

Louet - 23 mars 2017 à 10:31
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 mars 2017 à 12:13
Bonjour,

J ai 56% de la maison de mes parents en Espagne succession non réglée à ce jour ,nous sommes 8 enfants ,une soeur me demande de lui donner les clés,je règle seul les frais de la maison suis je obligé de lui remettre les clés.Merci de m informer.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 mars 2017 à 11:28
suis je obligé de lui remettre les clés.
En Espagne comme en France, l'indivision existe entre les héritiers disposant chacun de droits indivis sur le bien dont ils ont hérité.
Etant tous propriétaires indivis, tous ont accès à ce bien commun.
Même si vous assumez seul les frais d'entretien de cette maison, cette situation ne vous confère pas pour autant l'exclusivité dans la propriété, ni dans la jouissance des lieux.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
23 mars 2017 à 12:13
mais ne pas régler la succession ne peut que vous causer des pb à tous...
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