Donation de son vivant à un enfant d'un bien immobilier
ronaldotan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite divorcer à l'issue de la dernière mensualité du crédit de la maison (nov 2017) mais je veux faire une donation de notre vivant de notre bien immobilier (maison actuelle) à ma fille âgée de 21 ans.
- Sachant que la maison est estimée environ à 250 000 €, <souligne>quelle est la procédure?
Si j'ai bien compris, ma fille n'a pas de frais jusqu'à "200 000 €" (100 000 € de la mère et idem pour le père) : c'est le montant maximum de l'abattement.
- Et la somme dépassant le montant (50000€) sera soumis à des frais ?
- Les frais sont-ils importants ?
Quelle est la procédure ?
Autre question :
- Si mon conjoint accepte que j'occupe gratuitement notre domicile conjugal (maison) et me le lègue sans contrepartie (argent) : en a t-il le droit ?
Je vous remercie par avance
Je souhaite divorcer à l'issue de la dernière mensualité du crédit de la maison (nov 2017) mais je veux faire une donation de notre vivant de notre bien immobilier (maison actuelle) à ma fille âgée de 21 ans.
- Sachant que la maison est estimée environ à 250 000 €, <souligne>quelle est la procédure?
Si j'ai bien compris, ma fille n'a pas de frais jusqu'à "200 000 €" (100 000 € de la mère et idem pour le père) : c'est le montant maximum de l'abattement.
- Et la somme dépassant le montant (50000€) sera soumis à des frais ?
- Les frais sont-ils importants ?
Quelle est la procédure ?
Autre question :
- Si mon conjoint accepte que j'occupe gratuitement notre domicile conjugal (maison) et me le lègue sans contrepartie (argent) : en a t-il le droit ?
Je vous remercie par avance
A voir également:
- Donation de son vivant à un enfant d'un bien immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation de son vivant - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
2 réponses
Bonjour
Il faut un notaire qui vous expliquera mais :
La maison vous appartenant à deux la donation suppose l'accord des deux parents.
La partie soumise à droit de succession bénéficie d'un abattement de 100000 par parent. votre fille sera soumise à des droits de succession sur les 50000 excédentaire, droits qui ne seront pas ruineux (tranches 5% etc total de l'ordre de 6400 euros ...) ET QUE VOUS pouvez prendre en charge sans que cela soit considéré comme donation
La maison changeant de propriétaire il y a des frais d'acte notarié et de publication foncière...le notaire vous dira mais comptez 2,5% en gros
quand à "- Si mon conjoint accepte que j'occupe gratuitement notre domicile conjugal (maison) et me le lègue sans contrepartie (argent) : en a t-il le droit ?
Mauvaise idée mais parlez en au notaire (les donations entre époux sont révoqué d'office en cas de divorce)
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Il faut un notaire qui vous expliquera mais :
La maison vous appartenant à deux la donation suppose l'accord des deux parents.
La partie soumise à droit de succession bénéficie d'un abattement de 100000 par parent. votre fille sera soumise à des droits de succession sur les 50000 excédentaire, droits qui ne seront pas ruineux (tranches 5% etc total de l'ordre de 6400 euros ...) ET QUE VOUS pouvez prendre en charge sans que cela soit considéré comme donation
La maison changeant de propriétaire il y a des frais d'acte notarié et de publication foncière...le notaire vous dira mais comptez 2,5% en gros
quand à "- Si mon conjoint accepte que j'occupe gratuitement notre domicile conjugal (maison) et me le lègue sans contrepartie (argent) : en a t-il le droit ?
Mauvaise idée mais parlez en au notaire (les donations entre époux sont révoqué d'office en cas de divorce)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...