Régularisation de charges avec compteur commun
Oriale
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Modifié par Oriale le 23/03/2017 à 02:39
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 mars 2017 à 02:51
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A voir également:
- Régularisation de charges avec compteur commun
- Droit commun - Guide
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- 1 compteur pour 4 logements - Forum Immobilier
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
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djivi38
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23 mars 2017 à 02:51
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Bonsoir,
choisissez ci-dessous ce qui correspond à votre situation : vous n'avez pas dit si vous louez en meublé ou en vide, ni la date de votre contrat de location.... alors ma réponse est un peu longue :-)
A) SI les charges sont "au forfait" :
elles ne peuvent QUE être "indexées" en même temps que la "révision" du loyer ET SI la révision du loyer est mentionnée dans le contrat de location, avec indice et référence du trimestre.
Et dans ce cas-là, le remboursement de la TEOM n'est pas dû par le locataire, les charges englobant aussi la TEOM (voir topo ci-dessous).
B) SI les charges sont "au réel" :
elles doivent être régularisées chaque année et la demande du bailleur doit être faite à son locataire - avec justificatifs - dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires), mais peuvent être, en cas d'oubli (volontaire ou non), régularisées sur 3 ans en arrière (sur 5 ans si contrat de location date d'avant le 23/3/2014, date de la loi ALUR).
1°) - Électricité : la revente est tolérée (donc légale) en charges UNIQUEMENT en location meublée (la revente d'électricité est interdite en location "vide") et vous devez avoir un sous-compteur individuel pour ne payer QUE votre consommation.
Relevés du compteur à faire le jour de l'EDL entrant et sortant et y mentionner les chiffres lus.
2°) - Eau : aussi compteur individuel, que ce soit en "meublé" ou en "vide".
Relevés du compteur à faire le jour de l'EDL entrant et sortant et y mentionner les chiffres lus.
3°) - TEOM :
Voici mon habituel petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
CDT.
choisissez ci-dessous ce qui correspond à votre situation : vous n'avez pas dit si vous louez en meublé ou en vide, ni la date de votre contrat de location.... alors ma réponse est un peu longue :-)
A) SI les charges sont "au forfait" :
elles ne peuvent QUE être "indexées" en même temps que la "révision" du loyer ET SI la révision du loyer est mentionnée dans le contrat de location, avec indice et référence du trimestre.
Et dans ce cas-là, le remboursement de la TEOM n'est pas dû par le locataire, les charges englobant aussi la TEOM (voir topo ci-dessous).
B) SI les charges sont "au réel" :
elles doivent être régularisées chaque année et la demande du bailleur doit être faite à son locataire - avec justificatifs - dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires), mais peuvent être, en cas d'oubli (volontaire ou non), régularisées sur 3 ans en arrière (sur 5 ans si contrat de location date d'avant le 23/3/2014, date de la loi ALUR).
1°) - Électricité : la revente est tolérée (donc légale) en charges UNIQUEMENT en location meublée (la revente d'électricité est interdite en location "vide") et vous devez avoir un sous-compteur individuel pour ne payer QUE votre consommation.
Relevés du compteur à faire le jour de l'EDL entrant et sortant et y mentionner les chiffres lus.
2°) - Eau : aussi compteur individuel, que ce soit en "meublé" ou en "vide".
Relevés du compteur à faire le jour de l'EDL entrant et sortant et y mentionner les chiffres lus.
3°) - TEOM :
Voici mon habituel petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
- En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
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