Report de responsabilité sur le relevé d'information
didier762
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clebreton Messages postés 918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clebreton Messages postés 918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon assurance a reporté sur le relevé d'information une responsabilité à 100% pour un accident corporel alors que l'enquête est toujours en cours d'instruction auprès des forces de l'ordre et qu'a ce jour aucunes responsabilités non été déterminée.
De plus, cette même assurance a refusé d'ouvrir un nouveau contrat au nom de ma fille victime de l'accident et conductrice.
Mon assurance est-elle en droit d'apposer une responsabilité à 100% alors que rien n'est arrêté ?
MErci de votre retour et si un article de loi est prévu pour mon cas présent afin que j'adreese un courrier administratif
Bien cordialement
Didier Watier
Mon assurance a reporté sur le relevé d'information une responsabilité à 100% pour un accident corporel alors que l'enquête est toujours en cours d'instruction auprès des forces de l'ordre et qu'a ce jour aucunes responsabilités non été déterminée.
De plus, cette même assurance a refusé d'ouvrir un nouveau contrat au nom de ma fille victime de l'accident et conductrice.
Mon assurance est-elle en droit d'apposer une responsabilité à 100% alors que rien n'est arrêté ?
MErci de votre retour et si un article de loi est prévu pour mon cas présent afin que j'adreese un courrier administratif
Bien cordialement
Didier Watier
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