Récupération des points du permis de conduire
Melinovitch
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2017
-
22 mars 2017 à 14:41
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 mars 2017 à 15:14
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 mars 2017 à 15:14
A voir également:
- Récupération des points du permis de conduire
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
22 mars 2017 à 15:14
22 mars 2017 à 15:14
Bonjour,
en principe, au moins 3 ans après le paiement de la dernière infraction, sous réserve, bien-sûr, de ne commettre aucune nouvelle infraction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
en principe, au moins 3 ans après le paiement de la dernière infraction, sous réserve, bien-sûr, de ne commettre aucune nouvelle infraction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La législation juridique et financière évolue en permanence...