Suppression Local poubelles : Unanimité ou majorité ?
GECE22
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 11:56
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art 26 au b (suppression d'un service existant)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599/2020-06-01/
mais on peut vous invoquer l'art 25 "i" ce qui a mon sens serait un contresens car mettre les poubelles dehors favorisera les rats
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599/2020-06-01/
mais on peut vous invoquer l'art 25 "i" ce qui a mon sens serait un contresens car mettre les poubelles dehors favorisera les rats