Stationnement devant garage fermé dans cour privée
gdquestions
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dd - 24 mars 2017 à 15:42
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Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 21/03/2017 à 09:13
Modifié par Clash64 le 21/03/2017 à 09:13
Mon propriétaire, quant à lui, me dit "soyez adultes, parlez vous, je ne vais pas faire la police entre vous".
Eh bien à votre tour d'être adulte, effectivement, mais pour mettre votre proprétaire devant ses responsabilités.
Vous allez envoyer une LRAR à votre propriétaire, l'informer du trouble de voisinage engendré par son autre locataire et des démarches que vous avez déjà entreprises (écrivez noir sur blanc comment vous l'avez déjà informé, comment vous avez déjà tenté d'intervenir à l'amiable aussi bien auprès du locataire que de lui-même, et à quelle date), et vous allez lui demander par écrit de le faire cesser conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (vous louez bien vide en résidence principale ?), après quoi, sans résultat dans les semaines qui viennent, vous vous réservez le droit d'intenter une action en justice pour pouvoir jouir paisiblement du bien que vous louez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522
N'hésitez pas à contacter votre assistance juridique si vous en avez une avec vos assurances, ils vous aideront à rédiger le courrier.
Eh bien à votre tour d'être adulte, effectivement, mais pour mettre votre proprétaire devant ses responsabilités.
Vous allez envoyer une LRAR à votre propriétaire, l'informer du trouble de voisinage engendré par son autre locataire et des démarches que vous avez déjà entreprises (écrivez noir sur blanc comment vous l'avez déjà informé, comment vous avez déjà tenté d'intervenir à l'amiable aussi bien auprès du locataire que de lui-même, et à quelle date), et vous allez lui demander par écrit de le faire cesser conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (vous louez bien vide en résidence principale ?), après quoi, sans résultat dans les semaines qui viennent, vous vous réservez le droit d'intenter une action en justice pour pouvoir jouir paisiblement du bien que vous louez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522
N'hésitez pas à contacter votre assistance juridique si vous en avez une avec vos assurances, ils vous aideront à rédiger le courrier.
24 mars 2017 à 10:38
Merci pour votre conseil. Depuis, mon propriétaire s'est manifesté et doit intervenir auprès des voisins afin de faire cesser le trouble.